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23.12.2022

The first hearing in Prof Fincanci’s prosecution took place today but the court unfortunately did not rule to release her from pre-trial detention and postponed the hearing to 29 December.

The prosecutor had already prepared his final opinion without having heard the arguments, statements of the accused in court, requesting the highest sentence available in the law on «making propaganda» (five years + up to half more when the «crime» is committed in the media – ie up to 7,5 years) and the continuation of the pre-trial detention.

Large crowds had arrived including diplomatic representatives of several countries and international human rights organisations such as Physicians for Human Rights and others. But the courtroom was too small to accommodate all observers – so dozens were left out. The court also ruled to limit the number of lawyers making statements to three – over 800 lawyers had signed to represent Prof Fincanci in court.

It is highly likely that a verdict will be handed down next week – please continue to send appeals until then. Thank you for all the actions you have taken so far.

Il faut libérer Şebnem Korur Fincanci

AI-Index: EUR 44/6317/2022

La professeure Şebnem Korur Fincancı, présidente de l’Association médicale turque, se trouve en détention provisoire depuis le 27 octobre 2022 pour «propagande en faveur d’une organisation terroriste». Elle a été arrêtée puis incarcérée après avoir demandé, alors qu’elle passait à la télévision, l’ouverture d’une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles les forces armées turques pourraient avoir utilisé des armes chimiques dans la région du Kurdistan irakien. La professeure Fincancı doit être libérée immédiatement et sans condition, et ne doit pas être poursuivie pour son travail en faveur des droits humains.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Şebnem Korur Fincancı est une médecin légiste de renom, membre de la Fondation des droits humains de Turquie et responsable de l'Association médicale turque (TTB). En tant que défenseure des droits humains, elle a déjà été visée par des enquêtes pénales, des arrestations et des poursuites sans fondement. En 2016, elle a été placée brièvement en détention provisoire, poursuivie pour «propagande en faveur d'une organisation terroriste», en raison de son rôle de rédactrice symbolique du quotidien kurde fermé Özgür Gündem. Avec ses deux coaccusés, elle a été acquittée en 2019, mais ce jugement a été annulé en appel et leur nouveau procès est en cours.

Au cours des sept dernières années, l'Association médicale turque a également été visée par de multiples enquêtes pénales instruites en vertu des lois antiterroristes très générales de la Turquie. Ses responsables ont été placés en détention et poursuivis.

Le 19 octobre, Şebnem Korur Fincancı a participé à une émission télévisée en direct sur la chaîne Medya TV pour commenter des images vidéo qui avaient circulé sur les réseaux sociaux, où l’on pouvait voir des membres armés du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) souffrant semble-t-il des séquelles d'une attaque aux armes chimiques. Dans des propos ultérieurs, Şebnem Korur Fincancı a déclaré à plusieurs reprises avoir simplement demandé que les allégations selon lesquelles des armes chimiques avaient été utilisées fassent l'objet d'une enquête indépendante.

Le 20 octobre, le ministère de la Défense a demandé l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 217/a du Code pénal turc, qui criminalise la «diffusion délibérée de fausses informations à la population», de l'article 216, qui criminalise l’«incitation à l’inimitié et à la haine», de l'article 267/1 pour «diffamation», de l'article 301 pour «insulte à l'État, aux institutions et aux organes de l'État» et de l'article 7/2 de la Loi antiterroriste pour «propagande en faveur d’une organisation terroriste».

Le 21 octobre, dès qu’ils ont eu connaissance de l'enquête, les avocats de Şebnem Korur Fincancı ont demandé le dossier au procureur général d'Ankara et l’ont informé que leur cliente serait disponible pour un entretien à partir du lundi 24 octobre, à son retour d'une visite en Allemagne le 23 octobre. Le dossier ne leur a pas été fourni avant qu’elle ne soit placée en détention, lors d'une descente de police effectuée à son domicile à Istanbul, le 26 octobre à l’aube. Elle a été conduite à Ankara dans la journée et placée en détention à la section antiterroriste de la Direction de la sûreté. Le 27 octobre, elle a été placée en détention provisoire et amenée à la prison de Sincan, à Ankara.

En vertu du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, l'État a la responsabilité ultime de protéger et de promouvoir les droits humains et, par conséquent, de protéger ceux qui défendent ces droits et dénoncent les violations commises. Les États ont le devoir de prévenir les violations des droits humains et les atteintes commises à l'encontre des défenseur·e·s des droits et liées à leur travail, et de veiller à ce qu'ils puissent mener à bien leur action dans un environnement sûr et favorable.

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