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Startseite Urgent Actions 2022 09 Reinstate revoked judges and prosecutors
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Tunisie
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Les magistrat·e·s limogés doivent être rétablis dans leurs fonctions

AI-Index: MDE 30/6040/2022

Le 1er juin, le président Kaïs Saïed a révoqué arbitrairement 57 magistrat·e·s en invoquant de vagues motifs - entrave à des enquêtes liées au terrorisme, corruption financière, «corruption morale», «adultère» et participation à des «soirées alcoolisées», entre autres. Le 10 août, le tribunal administratif de Tunis, statuant en urgence, a ordonné la réintégration de 49 des 57 magistrat·e·s, mais les autorités, jusqu’ici, n’ont pas respecté cette décision. Le ministère de la Justice doit se conformer immédiatement au jugement du tribunal en rétablissant sans délai dans leurs fonctions tous les magistrat·e·s révoqués arbitrairement.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis qu’il s’est adjugé les pleins pouvoirs le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed s’est attaqué à plusieurs reprises au droit à un procès équitable et à l’indépendance de la magistrature. Le 1er juin 2022, il a publié le décret-loi n° 2022-35, qui l’autorise à révoquer tout magistrat sans préavis, sur la base de rapports d’«autorités compétentes» (non précisées) faisant état d’une atteinte à la «sécurité publique» ou à l’«intérêt supérieur du pays» en raison d’un fait «de nature à compromettre la réputation du pouvoir judiciaire, son indépendance ou son bon fonctionnement». Le jour même, il a limogé 57 magistrats et magistrates, dont les noms ont été publiés au Journal officiel. Il a annoncé leur révocation lors d’un discours filmé au cours duquel il les a accusés, entre autres, d’entrave à des enquêtes liées au terrorisme, de corruption financière, de «corruption morale» et d’«adultère». Dans le courant de la journée, les noms des 57 juges et procureurs révoqués sont parus au Journal officiel.

Le président Saïed s’était déjà attaqué au pouvoir judiciaire auparavant. Le 12 février 2022, il a ainsi pris le décret-loi n° 2022-11, par lequel il a dissous le Conseil supérieur de la magistrature, un organe composé de magistrat·e·s et de spécialistes juridiques, financiers, fiscaux et comptables en majorité élus par leurs pairs, qui avait été créé après la révolution de 2011 en Tunisie pour superviser le fonctionnement de l’appareil judiciaire et le protéger de toute ingérence du pouvoir exécutif. Le président Saïed a remplacé ce conseil par une instance provisoire dont il nomme une partie des membres, et s’est octroyé, dans le même décret, le pouvoir d’intervenir dans la nomination, la carrière et la révocation des magistrat·e·s.

Le 10 août 2022, le tribunal administratif de Tunis, statuant en urgence, a ordonné la réintégration immédiate de 49 des 57 magistrat·e·s révoqués arbitrairement. Ce jugement n’est pas susceptible d’appel et doit être appliqué immédiatement, en vertu de l’article 41 de la Loi n° 72-40 relative au tribunal administratif. Pourtant, le ministère de la Justice a jusqu’ici refusé de se conformer à cette décision. Près d’un mois après le jugement, les magistrat·e·s n’ont pas été réintégrés, au mépris total de la décision du tribunal et de l’état de droit.

À la suite de la décision du tribunal administratif, le ministère de la Justice, le 14 août, a publié sur sa page Facebook un communiqué indiquant que les magistrat·e·s révoqués au titre du décret n° 2022-35 du 1er juin 2022 faisaient l’objet d’une enquête pénale. Le 20 août, dans un second communiqué, le ministère de la Justice a donné de plus amples informations sur les procédures pénales engagées, indiquant que le ministère public avait ouvert 109 dossiers liés à des infractions à caractère financier et économique et à des crimes terroristes. Cependant, selon l’un des conseils des 57 magistrat·e·s avec qui Amnesty International s’est entretenue, aucun des magistrat·e·s n’a été informé officiellement des poursuites judiciaires à son encontre, et ils ne sont toujours pas autorisés à consulter leur dossier dans le cadre de ces procédures. Le ministère de la Justice, en tout état de cause, doit réintégrer les magistrat·e·s et, si des allégations dignes de foi font état d’actes répréhensibles constitutifs de fautes graves ou d’infractions pénales, ne doit engager contre ces personnes des procédures disciplinaires ou judiciaires que dans le plein respect des normes internationales.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, organe d’experts chargé de l’interprétation définitive du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a un caractère contraignant pour la Tunisie, a souligné lorsqu’il a apporté des précisions sur l’obligation incombant à l’État de garantir le droit à un procès équitable (Observation générale n° 32) : «Les juges ne peuvent être révoqués que pour des motifs graves, pour faute ou incompétence, conformément à des procédures équitables assurant l’objectivité et l’impartialité, fixées dans la Constitution ou par la loi. La révocation d’un juge par le pouvoir exécutif, par exemple avant l’expiration du mandat qui lui avait été confié, sans qu’il soit informé des motifs précis de cette décision et sans qu’il puisse se prévaloir d’un recours utile pour la contester, est incompatible avec l’indépendance du pouvoir judiciaire.»

Selon les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, adoptés par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en 2005, «[l]es magistrats exposés à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ont droit aux garanties qui s’attachent à un procès équitable, notamment au droit d’être représentés par un conseil de leur choix et à un réexamen indépendant des décisions liées à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution.»

 

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.

  • Passez à l'action dans les réseaux sociaux: voir les infos (en anglais) dans le champ jaune à droite.

  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 11 novembre 2022.

  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois, de préférence en arabe, français, anglais ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Madame la Ministre,

Je vous écris pour vous appeler à réintégrer les 57 magistrat·e·s qui ont été révoqués arbitrairement par le président Kaïs Saïed le 1er juin pour de vagues motifs (entrave à des enquêtes liées au terrorisme, corruption financière, «corruption morale» et «adultère», entre autres), notamment les 49 personnes dont le tribunal administratif de Tunis a annulé le limogeage. Ces hommes et ces femmes devraient bénéficier, comme tout autre citoyen, de la protection de l’état de droit, et voir leurs droits au travail et à un procès équitable rétablis, conformément au jugement du tribunal. Or, ils sont actuellement à la merci des décisions arbitraires du gouvernement.

Dans le jugement qu’il a rendu le 10 août sur le cas de 49 de ces magistrat·e·s, le tribunal administratif de Tunis a estimé que le gouvernement avait «pris la décision contestée sans informer les juges des allégations à leur encontre, ce qui constitue une grave violation des droits de la défense, de la présomption d’innocence et des garanties d’équité des procès prévues par la Constitution et la législation tunisiennes.» Le tribunal a ajouté : «[cette révocation est] une épée de Damoclès pour les juges, compromet l’indépendance des membres de la magistrature [...] et porte gravement atteinte à leur réputation et à leur droit au travail [...]».

Parmi les 49 personnes dont la révocation a été suspendue par le tribunal administratif figurent Hamadi Rahmani, magistrat conseiller à la Cour de cassation, Mohamed Taher Kanzari, juge des enfants au tribunal de Siliana et Ramzi Bahria, substitut du procureur près le tribunal de première instance de Mahdia. Le 22 juin, les trois hommes ont entamé une grève de la faim, que Hamadi Rahmani et Ramzi Bahria ont menée pendant 15 jours et Mohamed Taher Kanzari pendant 36 jours, pour protester contre leur révocation arbitraire. Ils ont dit à Amnesty International que le ministère de la Justice ne les avait informés à aucun moment des motifs de leur limogeage et qu’ils n’avaient pas été autorisés à examiner des documents officiels ou des éléments de preuve à leur encontre, ou à les contester. Ils ont tous trois été stupéfaits d’apprendre leur révocation, par les réseaux sociaux ou par des collègues. Les autorités ne leur ont pas communiqué de décision écrite et motivée, ne leur ont pas permis de consulter leur dossier disciplinaire ou judiciaire pour examiner les éventuels éléments de preuves à leur encontre, et ne leur ont offert aucune voie de recours contre ces violations de leurs droits. Les magistrat·e·s limogés se sont vu dénier leur droit au travail et sont privés de rémunération et de couverture médicale depuis plus de trois mois.

En conséquence, je vous prie instamment de réintégrer immédiatement les magistrat·e·s révoqués arbitrairement, leur limogeage étant une atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

 

Appels à

Ministre de la Justice
Leila Jaffel
31 Boulevard Bab Bnet
Tunis
Tunisie

E-mail: info@e-justice.tn
Fax: +216 71 568 106
Facebook: https://www.facebook.com/ministere.justice.tunisie

 

Cible suppleméntaire

President of the Republic Kais Saied

Facebook: https://www.facebook.com/Presidence.tn/
Twitter: @TnPresidency
Email: Contact@Carthage.tn

 

Copies à

Ambassade de Tunisie
Kirchenfeldstrasse 63
3005 Berne

Fax: 031 351 04 45
E-mail: at.berne@diplomatie.gov.tn

 

 

 

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Veuillez vérifier
sur le site Internet de la Poste Suisse si des lettres sont actuellement envoyées au pays de destination.
Faute de quoi nous vous demandons d'envoyer votre lettre par e-mail, fax ou les médias sociaux (si disponibles) et/ou de l'envoyez via l'ambassade avec la demande de transmission à la personne désignée.

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Suggested tweet

#Tunisia: Minister of Justice Leila Jaffel won't respect the Administrative Tribunal decision to reinstate 49 of the 57 judges and prosecutors arbitrarily dismissed by President #Saied. Call on her to reinstate all of them immediately and uphold the rule of law. [Reinstate revoked judges and prosecutors]

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