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Startseite Urgent Actions 2022 07 Draft law threatens existence of NGOs
UA 068/22
Zimbabwe
Aktiv seit 29. Juli 2022 | Noch 43 Tage Laufzeit

Un projet de loi menace l’existence des ONG

AI-Index: AFR 46/5880/2022

Le 5 novembre 2021, le gouvernement du Zimbabwe a publié au Journal officiel un projet de loi portant modification de la Loi relative aux organisations bénévoles privées, visant à lutter contre le terrorisme et à interdire le travail de pression politique de la part des organisations non gouvernementales (ONG). À la suite de consultations et de propositions venant de diverses parties intéressées, des amendements au projet de loi ont été présentés en juin 2022, qui modifiaient considérablement le texte initial, ne tenaient aucun compte des inquiétudes de la société civile et contenaient des dispositions plus strictes et plus répressives. Ce texte, s’il est adopté, risque d’entraîner la répression de la société civile et des organisations qui dénoncent les violations des droits humains et demandent des comptes au gouvernement, de criminaliser leur travail et d’imposer des mesures punitives, notamment l’emprisonnement.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 31 août 2021, le gouvernement du Zimbabwe a, par le biais de son Conseil des ministres, approuvé des amendements au projet de loi portant modification de la Loi relative aux organisations bénévoles privées qui ont été proposés par le ministre de la Justice, des Affaires juridiques et des Questions parlementaires. Le projet de modification de cette loi a été accueilli avec beaucoup de scepticisme compte tenu du contexte national actuel et du passé du pays. Le pays est déjà en mode électoral, car une échéance électorale majeure l’attend en juillet 2023. Les dispositions du projet de loi doivent être interprétées à la lumière du contexte actuel. Globalement, les querelles postélectorales, l’effondrement de l’économie et les difficultés économiques généralisées engendrées par de mauvaises politiques économiques et par les mesures d’austérité ont accru les tensions dans le pays. Les ONG ont été à tort accusées d’interférer dans les affaires politiques et d’inciter la population à voter contre le parti au pouvoir.

Le 29 juin 2021, le coordonnateur du développement de la province de Harare du parti au pouvoir a publié une directive obligeant les ONG à lui soumettre leur stratégie opérationnelle afin qu’il l’examine et l’approuve. Il a demandé à la police d’arrêter toutes les personnes qui refusaient d’obéir à cette injonction, et menacé d’interdire les ONG n’ayant pas soumis leur stratégie opérationnelle. La société civile s’est rassemblée et a contesté la légalité de cette obligation, et la Haute cour a jugé en septembre 2021 que cette directive était illégale.

Le gouvernement a également envisagé de faire adopter un «projet de loi patriotique». Un député du parti au pouvoir (le ZANUP PF), Pupurai Togarepi, qui a soutenu la motion du gouvernement pour l’élaboration d’un projet de loi patriotique, a noté: «… des organisations de la société civile qui dans leurs activités dévient de leur mission principale et commencent à mener des activités qui déstabilisent le peuple du Zimbabwe […] des gens arrivent dans ce pays, nous disent que leur organisation s’occupe d’aide sociale, mais ils ont des objectifs politiques […] si vous avez mené campagne contre le Zimbabwe, la loi devrait en réalité vous empêcher d’exercer une quelconque charge publique, parce que vous aurez tué des gens que vous dites vouloir protéger.»

En 2004, les autorités avaient déjà tenté de mettre en place un contrôle des ONG avec le «projet de loi de 2004 sur les organisations non gouvernementales». Ce projet de loi a été adopté par le Parlement, mais le texte n’a jamais été promulgué par le président de l’époque, Robert Mugabe. Le projet de loi sur les ONG a été proposé dans un contexte similaire. Le contexte n’a pas changé puisque les dirigeant·e·s de la société civile continuent d’être pris pour cible, d’être accusés de ternir l’image de l’État en dénonçant des violations des droits humains ou de représenter des «intérêts occidentaux» quand ils demandent aux autorités de respecter et protéger les droits humains.

Le projet de loi sur les organisations bénévoles privées place toutes les organisations enregistrées au titre de diverses lois sous l’autorité d’une seule et même loi, et les dispositions de ce texte montrent qu’il s’agit d’une tentative visant à contrôler et fermer les organisations de la société civile considérées comme «opposées au gouvernement». Le projet de loi vise à limiter la possibilité qu’ont les organisations de la société civile de tenir un rôle qui pourrait avoir un impact considérable sur la capacité des simples citoyen·ne·s de participer pleinement aux prochaines élections, et porte donc atteinte à leurs droits civils et politiques garantis par la Constitution. Le projet de loi contient des dispositions vagues interdisant de soutenir un parti politique ou un·e candidat·e, ou de s’y opposer, mais on ignore ce que signifie exactement soutenir un parti politique ou s’y opposer. Les organisations de la société civile, c’est-à-dire les organisations qui apportent une protection tout à fait essentielle aux acteurs et actrices politiques en période préélectorale, soit avec la fourniture d’une aide juridique ou d’une assistance socio-médicale, une éducation civique pour l’électorat, la mobilisation de nouveaux inscrits sur les listes électorales ou encore une surveillance et/ou une observation des scrutins, sont considérées comme «politiques» aux termes du projet de loi et elles craignent que leurs interventions ne soient perçues à tort comme un soutien apporté à des partis politiques.

La société civile a soumis des propositions par écrit et oralement, notamment une Analyse consolidée réalisée par les organisations de la société civile du projet de la loi sur les organisations bénévoles privées, exposant ses préoccupations à la Commission parlementaire sur les questions juridiques et à la Commission ministérielle sur les services publics, le travail et les services sociaux auprès du Parlement. Le 11 avril 2022, la société civile a rencontré le ministre de la Justice dans le cadre d’une réunion consultative, et le ministre s’est adressé au Parlement et a accepté plusieurs amendements. Les amendements proposés, que le ministre du Service public, du Travail et de la Protection sociale a soumis au Parlement sont très inquiétants, car ils prévoient de nouvelles sanctions civiles et pénales excessives en cas de non-respect des dispositions de cette loi, ainsi que l’engagement de la responsabilité individuelle des administrateurs/trices, des employé·e·s, des dirigeant·e·s des organisations bénévoles privées, et de toute autre personne participant au contrôle d’une telle organisation, y compris les simples citoyens.

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.

  • Passez à l'action dans les réseaux sociaux: voir les infos (en anglais) dans le champ jaune à droite.

  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 23 septembre 2022.

  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois, de préférence en shona, anglais ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous faire part de mes préoccupations quant au projet de loi portant modification de la Loi relative aux organisations bénévoles privées, qui est actuellement débattu au Parlement. Comme vous le savez, ce projet de loi a initialement été présenté par le gouvernement le 5 novembre 2021 dans le but de «combattre le terrorisme» et d’interdire le travail de pression mené par les organisations non gouvernementales (ONG). En juin 2022, à la suite de consultations publiques et de propositions émanant de plusieurs parties intéressées, vous avez présenté des amendements à ce projet de loi. Les derniers amendements en date à ce projet de loi représentent une grave menace pour le travail essentiel qu’effectuent les organisations de la société civile, qui dénoncent les violations des droits humains, demandent des comptes au gouvernement et veillent à ce que les droits des Zimbabwéennes et Zimbabwéens soient respectés, protégés, promus et mis en œuvre. Les amendements proposés prévoient de nouvelles sanctions civiles et pénales excessives en cas de non-respect des dispositions de ce texte, ainsi que l’engagement de la responsabilité individuelle des administrateurs/trices, des employé·e·s, des dirigeant·e·s des organisations bénévoles privées, et de toute autre personne participant au contrôle d’une telle organisation, y compris les simples citoyen·ne·s. Ce projet de loi concentre les pouvoirs au niveau du Bureau d'enregistrement, pouvoirs qui peuvent être utilisés pour radier une organisation ou pour refuser de l’enregistrer si elle a par le passé été attaquée ou critiquée par le gouvernement.

De plus, les nouveaux amendements que vous avez présentés en juin 2022 introduisent des modifications de grande portée qui ne figuraient pas dans la version initiale du texte soumis au public pour consultation par la Commission ministérielle sur les services publics, le travail et les services sociaux auprès du Parlement. Ces modifications substantielles doivent être soumises au public pour consultation.

S’il est adopté, ce projet de loi, qui est actuellement débattu au Parlement – la prochaine séance aura lieu les 20 et 21 août – représentera une grave violation des droits à la liberté d'expression et d’association et entravera considérablement le travail de la société civile, notamment en permettant la fermeture d’organisations qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits humains et qui demandent des comptes au gouvernement.

Je vous demande de retirer immédiatement cette version fortement modifiée du projet de loi des débats parlementaires jusqu’à ce qu’elle ait été soumise au public pour consultation, et de supprimer toutes les dispositions qui sapent le travail des organisations de la société civile. Je vous demande également de prendre pleinement en considération les recommandations formulées par les organisations de la société civile pendant le processus de consultation.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

 

Appels à

Minister of Public Service, Labour and Social Welfare
Professor Paul Mavima
9th Floor, Kaguvi Building
Corner S.V Muzenda Street and Central Avenue
P.Bag CY17, Causeway, Harare, Zimbabwe

E-mail: mpslswzim@gmail.com
Twitter: @ProfPMavima

Cible supplémentaire:

Attorney General
Prince Machaya
New Government Complex
Civil Division
Simon V Muzenda and Samora Machel Avenue
P. Bag: CY880
Causeway
Zimbabwe

Email: machayaprince@yahoo.com
Cc: Director of Legal Drafting: fmaxwell2004@yahoo.co.uk

 

Copies à

Hon Huni
Chairperson of the Portfolio Committee on Public Service, Labour and Social Welfare
Parliament of Zimbabwe
Kwame Nkrumah & 3rd Street
Box CY 298
Causeway
Harare
Zimbabwe

Fax: +263 242 252935
Email: clerk@parlzim.gov.zw

 

Ambassade de la République du Zimbabwe
Kommandantenstrasse 80
D-10117 Berlin
Deutschland

Fax: 004930/ 20 45 50 62
E-mail: infor@zimembassyberlin.com ; zimberlin@zimfa.gov.zw

 

 

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@ProfPMavima

Suggested Tweet

#Zimbabwe: The Private Voluntary Organisation Amendment Bill constitutes a serious threat to the rights to freedom of expression and association in Zimbabwe and to the vital work of civil society organisations whose staff who could be jailed for their work. @ProfPMavima, withdraw the bill immediately. [Draft law threatens existence of NGOs]

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