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Amnesty Urgent Actions
Startseite Urgent Actions 2022 07 Sister of abducted activist charged for campaigning
UA 063/22
Thaïlande
Aktiv seit 4. Juli 2022 | Noch 12 Tage Laufzeit

La sœur d’un militant enlevé a ete inculpée à cause de son travail de campagne

AI-Index: ASA 39/5788/2022

La militante des droits humains Sitanun Satsaksit mène campagne pour que les autorités cambodgiennes et thaïlandaises établissent ce qu’il est advenu de son frère, et où il se trouve, ce dernier ayant été enlevé en 2020 alors qu’il était en train de lui téléphoner. Les autorités thaïlandaises l’ont inculpée en raison de son travail de défense des droits humains dans le contexte de la réglementation d’urgence relative au COVID-19, qu’elles ont utilisée pour réprimer la dissidence pacifique. Il est prévu qu’elle comparaisse devant la justice fin août 2022 et elle risque d’être condamnée à quatre ans d’emprisonnement si des poursuites sont engagées contre elle et si elle est déclarée coupable. Amnesty International demande aux autorités thaïlandaises d’abandonner toutes les charges visant Sitanun Satsaksit, et de garantir pour tous les défenseur·e·s des droits humains un environnement favorable pour leurs activités.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

La dernière conversation téléphonique que Sitanun Satsaksit a eue avec son frère cadet, Wanchalearm Satsaksit, un militant social et politique, a été interrompue lorsque cet homme a été enlevé par des individus non identifiés au Cambodge. Bien qu’elle cherche inlassablement à obtenir justice pour lui, le sort qui lui a été réservé et le lieu où il se trouve n’ont toujours pas été établis et les circonstances de son enlèvement n’ont toujours pas été élucidées. Les mesures que les autorités cambodgiennes et thaïlandaises ont prises pour enquêter sur sa disparition résultent directement du travail de plaidoyer mené par Sitanun Satsaksit. Le Service thaïlandais des enquêtes spéciales a ouvert une enquête sur cette affaire en mars 2022, soit près de deux ans après l’enlèvement.

Les mesures prises par les autorités pour établir le lieu où se trouve Wanchalearm Satsaksit ont été limitées et tardives. Les autorités cambodgiennes n’ont pas réagi avec diligence ni mené d’enquête exhaustive, indépendante et efficace sur sa disparition. Alors qu’elle cherche déjà à obtenir justice pour son frère, comme de nombreux autres défenseur·e·s des droits humains en Thaïlande, Sitanun Satsaksit est à présent contrainte de consacrer son temps et ses ressources à sa propre défense face à des poursuites pénales injustifiées qui découlent du fait qu’elle a exercé pacifiquement ses droits, et il lui faut également mener des recherches pour savoir si elle est ou non soumise à une surveillance illégale.

Sitanun Satsaksit a décidé de se mettre en avant pour venir en aide à d’autres proches qui traversent des épreuves similaires, afin d’obtenir justice et d’établir ce qu’il est advenu des membres de leur famille qui ont disparu, et où ils se trouvent. Elle a participé à des campagnes de la société civile appelant le Parlement thaïlandais à adopter un projet de loi, qui a été retardé, réprimant pénalement la disparition forcée et la torture. Une telle loi pourrait entraîner le renforcement des mesures d’enquête et de prévention concernant les disparitions forcées présumées, en Thaïlande et à l’étranger.

La première série d’accusations qui la vise résulte d’un discours qu’elle a tenu en faveur de l’adoption par le Parlement thaïlandais d’une loi contre la torture et les disparitions forcées lors d’un rassemblement pacifique, le 5 septembre 2021, à un carrefour très fréquenté dans le centre de Bangkok. La police a alors engagé des poursuites pénales au titre du décret d’urgence contre Sitanun Satsaksit et d’autres personnes au motif qu’un groupe de plus de 25 personnes représentait un risque de propagation du COVID-19. Les autorités lui reprochent également d’avoir participé, à l’occasion de la Journée des droits de l'homme, à un rassemblement regroupant une dizaine de militant·e·s devant le siège de l’ONU à Bangkok, à l’issue duquel ces personnes ont remis des pétitions portant sur leurs préoccupations en matière de droits humains – dans le cas de Sitanun Satsaksit, au sujet de Wanchalearm Satsaksit. La police a alors engagé d’autres poursuites pénales contre elle et cinq autres personnes. Dans l’hypothèse où elle serait déclarée coupable dans ces deux affaires, Sitanun Satsaksit risquerait alors jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 80'000 bahts (environ 2'250 dollars des États-Unis).

Amnesty International a rassemblé des informations montrant de façon préoccupante que des jeunes, des étudiant·e·s et des militant·e·s sociaux et politiques ont été pris pour cible et harcelés par les autorités thaïlandaises dans le contexte des pouvoirs d’exception liés au COVID-19. Les autorités utilisent cette réglementation de façon discriminatoire et engagent des poursuites pénales infondées contre des personnes qui ont pacifiquement exercé leurs droits, notamment dans le cadre de mouvements de protestation en faveur de la démocratie ou de réformes, depuis mai 2020. Figurent parmi elles des personnes qui ont déposé des demandes à l’ambassade du Cambodge ou participé à des rassemblements publics appelant à l’ouverture d’une enquête pour savoir ce qu’il est advenu de Wanchalearm Satsaksit et où il se trouve. Le parquet et des tribunaux ont par le passé rejeté plusieurs accusations portées au titre du décret d’urgence, déclarant que les personnes ciblées n’avaient fait qu’exercer leurs droits constitutionnels et qu’en conséquence, elles ne devaient pas être poursuivies en justice ni soumises à des sanctions.

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.

  • Passez à l'action dans les réseaux sociaux: voir les infos (en anglais) dans le champ jaune à droite.

  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 29 août 2022.

  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois, de préférence en anglais, thaï ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Ministre,

Je déplore le fait que votre gouvernement a engagé des poursuites pénales contre Sitanun Satsaksit uniquement parce qu’elle a exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression et de réunion. Je suis en outre préoccupé/e par les informations indiquant qu’elle pourrait faire l’objet d’une surveillance policière.

Les poursuites qui la visent au titre du décret d'urgence de 2005, invoqué par les autorités pour contrôler la pandémie de COVID-19, ont été engagées à la suite de sa participation à un rassemblement public à Bangkok le 5 septembre 2021 et de la présentation d’une pétition remise à l’ONU le 10 décembre 2021. En avril 2022, une ONG a indiqué que le nom de Sitanun Satsaksit et des informations personnelles la concernant sont apparus sur une liste des personnes à surveiller établie par les forces de sécurité thaïlandaises, qui aurait été communiquée à la police locale. Cela pourrait signifier qu’elle fait l’objet d’une surveillance illégale

Sitanun Satsaksit est une défenseure des droits humains qui mène campagne pour qu’une enquête soit diligentée sur l’enlèvement de son frère cadet par des individus non identifiés à Phnom Penh, au Cambodge, le 4 juin 2020. On ignore toujours où il se trouve et le sort qui lui a été réservé. Les accusations portées contre Sitanun Satsaksit résultent uniquement du fait qu’elle a exercé son droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, et entravent son travail de campagne en faveur de son frère et en faveur d’un renforcement de la protection des droits humains en Thaïlande.

J’exhorte votre gouvernement à:
- abandonner toutes les charges visant Sitanun Satsaksit et les autres personnes prises pour cible au titre des pouvoirs d’exception en raison de leur travail pacifique de défense des droits humains, et à enquêter sur les informations indiquant qu’elle serait soumise à une surveillance illégale;

- garantir l’adoption dans les plus brefs délais d’un projet de loi réprimant pénalement la disparition forcée et la torture conformément aux obligations internationales de la Thaïlande, texte qui devra notamment reconnaître les droits des familles des victimes;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un environnement sûr et favorable pour les défenseur·e·s des droits humains.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

 

Appels au MINISTRE DE LA JUSTICe

His Excellency Somsak Thepsutin
Minister of Justice
Ministry of Justice
404 ChaengWatthana Rd
Thungsong-Hong
Laksi
Bangkok 10210
Thaïlande

E-mail: Somsak.t@moj.go.th

 

Copies à

Attorney General Singchai Thaninson, Office of the Attorney General
120 Moo 3, Chaeng Watthana Road, T, Hung Song Hong, Lak Si District, Bangkok, 10210 Thailand
E-mail: ag@ago.go.th

The Commissioner of Royal Thai Police
Rama 1 Road, Pathumwan, Bangkok, 10330 Thailand
E-mail: info@royalthaipolice.go.th

Minister of Foreign Affairs Don Pramudwinai, Ministry of Foreign Affairs,
443 Sri Ayudhya Road, Bangkok, 10400 Thailand

- - -

Ambassade Royale de Thaïlande
Kirchstrasse 56
3097 Liebefeld

Fax: 031 970 30 35
E-mail: thaiembassy.BEN@mfa.mail.go.th

 

 

Envoi de courier par poste dans le monde - info générale: L'envoi de lettres PRIORITY est possible dans presque tous les pays.
Veuillez vérifier
sur le site Internet de la Poste Suisse si des lettres sont actuellement envoyées au pays de destination.
Faute de quoi nous vous demandons d'envoyer votre lettre par e-mail, fax ou les médias sociaux (si disponibles) et/ou de l'envoyez via l'ambassade avec la demande de transmission à la personne désignée.

Social media guide

Suggested tweets:

#Sitanun is looking for her younger brother #Wanchalearm who has been abducted – now she faces Covid-19 related criminal proceedings in #Thailand for calling for justice.

#Thailand: make space for human rights and stop using #Covid-19 emergency laws to harass human rights defenders like #Sitanun Satsaksit

When authorities did nothing to find her abducted younger brother in #Cambodia, #Sitanun Satsaksit dropped everything to look for him. Now authorities are targeting and harassing her - urge them to stop.

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#buildbackbetter

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