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UA 057/22
États-Unis (Texas)
Aktiv seit 15. Juni 2022 | Noch 14 Tage Laufzeit

Une exécution programmée au Texas pour un crime commis à 18 ans

AI-Index: AMR 51/5711/2022 DATE: 15 JUNE 2022

Ramiro Gonzales doit être exécuté au Texas le 13 juillet 2022. Il a été condamné à mort en septembre 2006 pour un meurtre commis en janvier 2001, alors qu’il avait seulement 18 ans et sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par la violence et la négligence. Il a aujourd’hui 39 ans. Amnesty International demande au Comité des grâces et des libérations conditionnelles et au gouverneur du Texas de lui accorder une grâce.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

En octobre 2002, Ramiro Gonzales a été condamné à la réclusion à perpétuité après avoir plaidé coupable pour l’enlèvement et le viol d’une femme en 2001. Peu après avoir commencé à purger cette peine, il a avoué le meurtre d’une femme de 18 ans, commis en janvier 2001 alors qu’il était venu cambrioler le domicile de l’homme qui le fournissait en cocaïne (drogue qu’il avait déjà consommée ce jour-là). Au moment du crime, il avait 18 ans depuis 72 jours.

Au cours de l’audience de détermination de la peine qui a clos son procès en 2006, le parquet a fait témoigner un psychiatre qui a estimé que Ramiro Gonzales risquait de commettre des actes de violence en prison. Il a toutefois reconnu que l’Association américaine de psychiatrie considérait ces prédictions de «dangerosité future», une conclusion du jury qui constitue un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas, comme non scientifiques et peu fiables. On sait depuis longtemps que ces pronostics sont totalement inexacts, même s’ils sont jugés efficaces pour requérir la peine capitale. Si Ramiro Gonzales a commis quelques infractions disciplinaires sans gravité depuis qu’il est détenu, toutes étaient non violentes.

Lors de l’audience de détermination de la peine, les avocats de la défense ont présenté des témoins qui ont attesté que Ramiro Gonzales avait été abandonné par sa mère, qui avait reniflé de la peinture, bu de l’alcool et consommé de la drogue pendant sa grossesse et tenté à deux reprises d’avorter de lui (en appel, un recours au motif que ses avocats auraient dû engager un expert pour vérifier s’il pouvait avoir un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, qui aurait pu constituer une circonstance atténuante supplémentaire, a été rejeté). Son père n’était pas présent non plus durant son enfance. Confié à ses grands-parents maternels, Ramiro Gonzales n’était guère surveillé. Des témoins ont également raconté des violences physiques et sexuelles qu’il a subies, notamment une agression sexuelle par un cousin lorsqu’il avait six ans ou moins, et une autre par une femme plus âgée quand il avait 12 ou 13 ans. Ramiro Gonzales a commencé à consommer de l’alcool et de la drogue dès l’âge de 11 ans. Une neuropsychologue a déclaré qu’il s’était «quasiment élevé tout seul» et qu’il avait la maturité affective d’une personne de 13 ou 14 ans. Elle a ajouté qu’il était un  jeune homme très abîmé», faisant probablement partie des 10 % d’enfants les plus abîmés sur le plan affectif selon elle. Elle a conclu qu’il souffrait d’un trouble réactionnel de l’attachement, qui survient lorsqu’un enfant ne peut pas créer de lien affectif stable avec ses parents ou les personnes qui s’occupent de lui, souvent en raison d’une négligence affective ou de maltraitances durant le plus jeune âge.

En 1989, quand la Cour suprême a statué que les États pouvaient continuer d’exécuter des personnes pour des crimes commis à l’âge de 16 ou 17 ans, les quatre juges ayant un avis minoritaire ont souligné que «nombre des changements psychologiques et affectifs que connaît un adolescent qui mûrit ne se produisent pas avant qu’il n’atteigne une vingtaine d’années» et que «les adolescents dans le couloir de la mort semblent généralement avoir toute une série de problèmes psychologiques, affectifs et autres qui influencent leur capacité de jugement et leur niveau de culpabilité probables». Lorsque la Cour suprême a interdit en 2005 la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, elle a reconnu expressément l’immaturité des jeunes, leur impulsivité, leur manque de discernement et de sens des responsabilités, leur sensibilité «aux influences négatives et aux pressions extérieures, notamment celles exercées par leurs pairs», ainsi que leur capacité d’évoluer. Cette fois, la majorité des juges ont estimé que «les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu.»

Environ 60 % des exécutions pratiquées aux États-Unis pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans ont eu lieu au Texas. Parmi les 13 personnes dans ce cas qui y ont été exécutées, huit étaient afro-américaines, une était hispanique, et sur ces neuf personnes, six (soit 67 %) avaient été reconnues coupables de crimes dont les victimes étaient blanches. Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’interdiction catégorique découlant du droit international et constitutionnel, les exécutions de prisonniers qui avaient 18 ou 19 ans au moment des faits qui leur sont reprochés suivent une même tendance géographique et raciale. Le Texas en compte plus que tout autre État, et seuls quatre autres États ont exécuté plus de personnes au total que le nombre de personnes âgées de 18 ou 19 ans au moment du crime que le Texas a exécutées. Soixante-dix-sept des 574 prisonniers (13 %) exécutés au Texas entre 1982 et juin 2022 avaient 18 ou 19 ans au moment des faits pour lesquels ils avaient été condamnés. Quarante-huit d’entre eux (62 %) étaient des Afro-Américains, parmi lesquels 34 (71%) avaient été condamnés pour des crimes dont la ou les victimes étaient blanches. Depuis 2014, le Texas a exécuté neuf personnes pour des crimes commis à l’âge de 18 ans : quatre Noirs, trois Hispaniques et deux Blancs. Ramiro Gonzales est hispanique. La victime était blanche.

Deux des 13 exécutions fédérales pratiquées entre juillet 2020 et janvier 2021 aux États-Unis concernaient des hommes noirs reconnus coupables du meurtre d’un couple blanc, commis lorsqu’ils avaient 18 ou 19 ans. Ils avaient été condamnés par un tribunal fédéral du même district du Texas que celui où Ramiro Gonzales a été condamné devant une juridiction d’État. Peu avant la deuxième de ces deux exécutions, la procureure fédérale qui avaient requis les peines de mort en appel a révélé qu’elle avait changé d’avis depuis. Elle a écrit : «La science a établi que les structures du cerveau ne sont pas pleinement développées chez les jeunes hommes avant 25 ou 26 ans» et «les jeunes de 18 ans ne sont pas différents de ceux de 17 ans en termes d’immaturité et de potentiel de réinsertion.»

Sept prisonniers ont déjà été exécutés cette année aux États-Unis, dont un au Texas. Cet État totalise 574 des 1 547 exécutions réalisées dans le pays depuis 1976. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.

 

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.

  • Passez à l'action dans les réseaux sociaux: voir les infos (en anglais) dans le champ jaune à droite.

  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 13 juillet 2022.

  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois, de préférence en anglais ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Gouverneur,

Ramiro Felix Gonzales (matricule #999513) doit être exécuté au Texas le 13 juillet 2022.

Il avait seulement 18 ans et deux mois au moment du meurtre de Bridget Townsend, en 2001. Il sortait d’une enfance et d’une adolescence marquées par de graves négligences et maltraitances. Lors de son procès, une neuropsychologue a attesté qu’il s’était «quasiment élevé tout seul», qu’il avait la maturité affective d’une personne de 13 ou 14 ans et qu’il faisait probablement partie des 10 % d’enfants les plus abîmés sur le plan affectif.

Je ne veux pas minimiser les conséquences des crimes violents, mais le recours à la peine de mort par votre État, y compris contre des accusés qui sont à peine adultes, me préoccupe. Plus de 13 % des personnes exécutées au Texas entre 1982 et 2022 avaient 18 ou 19 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées.

En 2005, lorsque la Cour suprême des États-Unis a jugé anticonstitutionnelle l’exécution de personnes ayant moins de 18 ans au moment de leur crime présumé, elle a souligné que «les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu» et indiqué clairement que la peine capitale «doit se limiter aux personnes [...] qui, en raison de leur culpabilité extrême, méritent d’être exécutées». Je vous invite à examiner comment une condamnation à mort imposée à une personne de 18 ans gravement abîmée sur le plan affectif pourrait respecter ce critère.

Je vous demande instamment de renoncer à l’exécution de Ramiro Gonzales et de veiller à ce que sa condamnation à mort soit commuée.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.

 

MODEL LETTER (en anglais) TO TEXAS BOARD OF PARDONS AND PAROLE

Dear Presiding Officer Gutiérrez and Members of the Board of Pardons and Paroles
Ramiro Felix Gonzales (TDCJ #999513) is scheduled to be executed in Texas on 13 July 2022.
Ramiro Gonzales was 18 years and two months old at the time of the murder of Bridget Townsend in 2001. He was emerging from a childhood of serious neglect and abuse. A neuropsychologist testified at trial that he «basically raised himself», had the emotional maturity of a 13- or 14-year-old, and in her opinion was likely in the top 10% of emotionally damaged children.
I do not wish to minimize the consequences of violent crime, but I am disturbed by your state’s use of the death penalty, including against young adult offenders. Over 13 per cent of all those executed in Texas between 1982 and 2022 were 18 or 19 years old at the time of the crime.
When banning the execution of under 18-year-olds in 2005, the US Supreme Court noted that «the qualities that distinguish juveniles from adults do not disappear when an individual turns 18» and made clear that the death penalty be «limited to those offenders… whose extreme culpability makes them the most deserving of execution». I urge you to consider how a death sentence imposed on a severely emotionally damaged 18-year-old meets this requirement.
I urge you to stop the execution of Ramiro Gonzales and to ensure that his death sentence is commuted.
Yours sincerely,

 

Appels à

1.) Texas Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428
Austin
Texas 78711-2428
USA

Fax for Governor: +1 512 463 5571
Email, via Governor’s contact page: https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
→ If you are based outside the USA, you can use in the form the address of Amnesty International USA:
311 43rd Street
7th Floor
New York, NY 10036


2.) Texas Board of Pardons and Paroles
Clemency Section
8610 Shoal Creek Boulevard
Austin
Texas 78757
USA

Fax: +1 512 406 0945
Email: bpp-clemency@tdcj.texas.gov

 

Copies à

Ambassade des Etats-Unis d'Amérique
Sulgeneckstrasse 19
3007 Berne

Fax: 031 357 73 20
E-mail: bernpa@state.gov ;
bern-protocol@state.gov

 

 

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