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Startseite Urgent Actions 2022 06 Unjustly jailed couple tried by Emergency Court
UA 055/22
Égypte
Aktiv seit 10. Juni 2022 | Noch 36 Tage Laufzeit

Un couple injustement incarcéré jugé par une cour de sûreté de l’État

AI-Index: MDE 12/5697/2022

Aisha el Shater, 41 ans, fille du haut responsable des Frères musulmans Khairat el Shater, et son époux, l'avocat Mohamed Abo Horeira, sont jugés par une cour de sûreté de l'État pour de fausses accusations découlant de leurs liens familiaux et de l'exercice pacifique des droits humains. Les autorités égyptiennes ont soumis Aisha el Shater à la torture en la plaçant à l'isolement prolongé, empêchant toute visite familiale pendant plus de trois ans et demi et la privant délibérément d'accès à des soins adéquats, alors qu'elle souffre de graves problèmes de santé potentiellement mortels.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 1er novembre 2018, Aisha el Shater et son époux Mohamed Abo Horeira ont été arrêtés chez eux à Nasr City, au Caire. Selon certaines sources, Aisha el Shater a disparu de force pendant 20 jours, période pendant laquelle les forces de sécurité ont refusé de donner à sa famille des informations sur le lieu où elle se trouvait. Amnesty International a appris de sources bien informées que pendant cette période, elle était détenue au siège de l'Agence de sécurité nationale dans le quartier d'Abbasiya au Caire et a subi des coups et des décharges électriques. Le 21 novembre 2018, elle a comparu devant le service du procureur général de la sûreté de l'État, et a été placée en détention provisoire dans l’attente des conclusions de l’enquête pour des accusations d'«appartenance à un groupe terroriste», de «réception de fonds destinés à un objectif terroriste» et de «participation à un accord criminel visant à commettre un crime terroriste». Avant d’être arrêtée, elle a évoqué sur son compte Facebook les violations des droits humains en Égypte, notamment les disparitions forcées, les actes de torture et les mauvais traitements dans les lieux de détention. Avant d’être arrêté, l'avocat Mohamed Abo Horeira a représenté des détenus soupçonnés d'être membres des Frères musulmans.

Le jour où Aisha el Shater et son époux ont été appréhendés, le 1er novembre 2018, les autorités égyptiennes ont lancé une série de descentes, arrêtant au moins 31 militant·e·s des droits humains et avocat·e·s spécialistes de ces droits (10 femmes et 21 hommes). La Coordination égyptienne pour les droits et les libertés (ECRF), qui recueillait des informations sur les disparitions forcées et le recours à la peine de mort, et apportait une aide juridique aux victimes de violations des droits humains, a été particulièrement visée par ces mesures de répression. Dans une déclaration publiée le 1er novembre 2018 et annonçant la suspension de ses activités en faveur des droits humains, l’ECRF a indiqué que la situation en Égypte était incompatible avec la défense des droits et a réclamé l’intervention du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Le 23 août 2021, le service du procureur général de la sûreté de l'État a renvoyé Aisha el Shater, Mohamed Abo Horeira, le défenseur des droits humains et fondateur de l’ECRF Ezzat Ghoniem, l'avocate spécialiste des droits humains Hoda Abdelmoniem et 27 autres accusés devant une cour de sûreté de l’État. Le service du procureur général de la sûreté de l'État les a inculpés de divers chefs d'accusation, notamment appartenance à une organisation terroriste (les Frères musulmans), diffusion de fausses informations sur les atteintes aux droits humains imputables aux forces de sécurité via une page Facebook intitulée Coordination égyptienne pour les droits et les libertés, financement d'une organisation terroriste et possession de tracts promouvant les objectifs d'une organisation terroriste.

Le 25 octobre 2021, le président Abdel Fattah al Sissi a annoncé qu’il ne prolongerait pas l’état d’urgence, en vigueur depuis 2017, qui avait permis la création des cours de sûreté de l'État. L’article 19 de la Loi relative à l’état d'urgence prévoit que les procès en cours se poursuivront même après la levée de ce régime d’exception. Au cours des trois mois précédant l’annonce de la levée de l’état d’urgence, les autorités égyptiennes ont déféré au moins 26 défenseur·e·s des droits humains, militant·e·s et opposant·e·s politiques devant des tribunaux d’exception. Les procédures qui se déroulent devant les cours de sûreté de l'État sont intrinsèquement iniques. Les personnes condamnées se voient dénier le droit de faire appel de la déclaration de culpabilité et de la peine devant une juridiction supérieure. Seul le président égyptien est habilité à confirmer, annuler ou commuer les peines prononcées par ces juridictions, ou à ordonner la tenue d’un nouveau procès. Parmi les autres violations du droit à un procès équitable recensées figurent le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, le droit de communiquer avec l’avocat de son choix et le droit à une audience publique. Par ailleurs, les juges des cours de sûreté de l’État rejettent régulièrement les requêtes formées par les avocats de la défense en vue d’obtenir une copie des dossiers, qui dans certains cas font plus de 2'000 pages, et leur donnent pour instruction d’examiner ces dossiers devant la cour. Les procureurs et les juges s’abstiennent également de remettre une copie de l’acte d’accusation aux personnes poursuivies et à leurs conseils, portant atteinte à leur droit d’être informés de la nature et des motifs exacts de l’accusation. Les autorités ont interdit à Aisha el Shater de rencontrer ses avocats, sauf au tribunal, bafouant son droit à une défense adéquate.

Ces derniers mois, des dizaines d'opposant·e·s politiques et de détracteurs ont été déclarés coupables de charges infondées à l'issue de procès manifestement iniques devant des cours de sûreté de l'État. C'est le cas des hommes politiques Zyad el Elaimy et Hisham Fouad, condamnés en novembre 2021 à des peines de trois à cinq ans d’emprisonnement à l’issue d'un procès inique devant un tribunal d’exception, uniquement pour avoir critiqué le bilan de l’Égypte en matière de droits humains et de politique économique. Ils ont été appréhendés par les forces de sécurité en juin 2019, peu après une rencontre organisée pour débattre de stratégie en vue de participer aux élections de 2020, et ont été maintenus en détention sans jugement pendant plus de deux ans. Le 29 mai 2022, une cour de sûreté de l'État a condamné 25 opposant·e·s politiques, dont Mohamed al Kassas et l'ancien candidat à la présidence Abdel Moneim Aboul Fotouh à 10 et 15 ans de prison, respectivement, après les avoir déclarés coupables d'accusations liées au terrorisme forgées de toutes pièces et de diffusion de fausses informations.

Le père d'Aisha el Shater, Khairat el Shater, est incarcéré depuis juillet 2013, lorsque l’armée a renversé l’ancien président Mohamed Morsi. Depuis lors, les autorités ont interdit le mouvement des Frères musulmans et appréhendé et poursuivi ses leaders et des dizaines de milliers de membres et sympathisant·e·s présumés.

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.

  • Passez à l'action dans les réseaux sociaux: voir les infos (en anglais) dans le champ jaune à droite.

  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 5 août 2022.

  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois, de préférence en arabe ou anglais ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Président,

Âgée de 41 ans, Aisha el Shater, fille du haut responsable des Frères musulmans Khairat el Shater, et son époux l'avocat Mohamed Abo Horeira sont détenus de manière arbitraire depuis plus de trois ans et demi, pour avoir exercé pacifiquement leurs droits humains et en raison de leurs liens familiaux. Le 23 août 2021, après avoir passé plus de 32 mois en détention provisoire, le procureur les a inculpés et renvoyés devant une cour de sûreté de l'État, au motif qu’ils ont rejoint, financé et soutenu une «organisation terroriste», à savoir les Frères musulmans. Le procès, qui a débuté le 11 septembre 2021, a été reporté au 13 juin 2022.

Les responsables de la prison pour femmes d'al Qanater ont placé Aisha el Shater à l'isolement dans une petite cellule mal aérée, sans toilettes, de janvier 2019 à décembre 2020. Les gardiens l'ont obligée à porter des vêtements légers dans sa cellule non chauffée durant les mois d'hiver froids et ont régulièrement fouillé sa cellule, confisquant ses produits d'hygiène et autres affaires personnelles. Depuis sa détention, elle n’a pas été autorisée à recevoir de visites de sa famille, ni à communiquer avec sa famille ou ses avocats par courrier ou par téléphone. En vertu du droit international, ce traitement s’apparente à de la torture. Aisha el Shater souffre d'anémie aplasique, une maladie rare et grave, qui affecte le sang et accroît le risque d'infections et de saignements abondants. Malgré cela, les autorités la privent de l'accès à des soins de santé adéquats et spécialisés dans un hôpital extérieur à la prison. Sa santé s'est dégradée en détention et elle a été admise, menottée, pour des saignements importants, à deux reprises en octobre 2019 à l'hôpital de Qasr al-Aïni, où elle a reçu une transfusion de plaquettes. Depuis décembre 2020, elle est détenue à la clinique de la prison d'al Qanater, mais a besoin de soins spécialisés et suivis dans un centre dûment équipé, qui ne sont pas disponibles en prison. Lors de l'audience du 15 mai 2022, la cour de sûreté de l'État a ordonné qu'Aisha el Shater soit examinée par un comité de trois médecins chargés de se prononcer sur la nécessité pour elle de recevoir un traitement à l'extérieur de la prison. Comme il lui est interdit de communiquer avec le monde extérieur, ni sa famille ni ses avocats n'ont été informés au sujet de la réalisation de cet examen.

Nous vous demandons de veiller à ce qu'Aisha el Shater et Mohamed Abo Horeira soient libérés immédiatement et sans condition et à ce que toutes les accusations portées contre eux soient abandonnées, car leur placement en détention et les poursuites intentées contre eux découlent uniquement de leur lien familial avec un haut responsable des Frères musulmans et de l'exercice de leurs droits humains. Je vous appelle, dans l’attente de leur libération, à veiller à ce qu’ils puissent régulièrement communiquer avec leur famille et leurs avocats et bénéficier de soins médicaux adaptés, y compris en dehors de la prison.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Appels à

Président de la République arabe d’Égypte
Abdelfattah al Sissi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo
Égypte

E-mail: p.spokesman@op.gov.eg (Cc: contact.us@mfa.gov.eg)
Twitter: @AlsisiOfficial

 

Copies à

Assistant Foreign Minister for Human Rights and International Social and Humanitarian Issues
Ministry of Foreign Affairs
Corniche el-Nile, Cairo, Egypt.
Fax: +202 2574 9713
Email: contact.us@mfa.gov.eg
Twitter: @MfaEgypt


Ambassade de la République Arabe d'Egypte
Elfenauweg 61
3006 Berne

Fax: 031 352 06 25
E-mail: embassy.bern@mfa.gov.eg ; eg.emb.bern@gmail.com

 

 

Envoi de courier par poste dans le monde - info générale: L'envoi de lettres PRIORITY est possible dans presque tous les pays.
Veuillez vérifier
sur le site Internet de la Poste Suisse si des lettres sont actuellement envoyées au pays de destination.
Faute de quoi nous vous demandons d'envoyer votre lettre par e-mail, fax ou les médias sociaux (si disponibles) et/ou de l'envoyez via l'ambassade avec la demande de transmission à la personne désignée.

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Egyptian Ministry of Foreign Affairs:
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Suggested Tweets:

Married couple Aisha el-Shater & Mohamed Abo Horeira, who have been arbitrarily detained for 43 months, are on trial by an emergency court for their family affiliations & for exercising their human rights. Urge @alsisiofficial to release them &end unfair trials by special courts. [Unjustly jailed couple tried by Emergency Court ›]

Unjustly jailed Aisha el-Shater is being cruelly denied adequate healthcare for life-threatening conditions & has been barred from family visits for three and a half years. Urge @alsisiofficial to free her NOW & ensure her access to healthcare & her family pending release. [Unjustly jailed couple tried by Emergency Court ›]

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