Benutzerspezifische Werkzeuge
Amnesty Urgent Actions
Startseite Urgent Actions 2022 05 Charge or release student Mohamed Imran
UA 042/22
Sri Lanka
Aktiv seit 12. Mai 2022 | Noch 7 Tage Laufzeit

L’étudiant Mohamed Imran doit être inculpé ou libéré

AI-Index: ASA 37/5595/2022

Mohamed Imaam Mohamed Imran avait 20 ans lorsqu’il a été appréhendé, le 9 mai 2019, au titre de la draconienne Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA). Trois ans après son arrestation, le jeune homme, aujourd’hui âgé de 23 ans, n’a toujours pas été inculpé, et le ministère public n'a pas fourni d’éléments tendant à prouver qu’il ait commis une infraction reconnue par le droit international. Mohamed Imran doit être immédiatement libéré, ou inculpé sans délai d’une infraction dûment reconnue, conformément aux normes internationales.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Mohamed Imaam Mohamed Imran, 23 ans, étudiant en ingénierie informatique et représentant de commerce en ampoules électriques, vivait à Kattankudy, une ville de la province de l’Est, au Sri Lanka. Soutien de famille, il subvenait aux besoins de sa mère, âgée de 54 ans, une mère célibataire qui avait vendu sa maison pour payer les études du jeune homme, ainsi qu’à ceux de sa grand-mère, décédée alors qu’il était en détention.

Selon l’ordre de détention signé par le président de la République sri-lankaise en sa qualité de ministre de la Défense, Mohamed Imran est détenu parce qu’il est soupçonné d’être «lié à ou impliqué dans des activités illégales», à savoir «complicité avec les auteurs des attentats-suicides du dimanche de Pâques le 21/04/2019, participation à une formation au maniement des armes et à des séminaires extrémistes donnés par Mohomad Casim Mohamed Saharan et ses partisans et dissimulation de ces informations aux forces de sécurité» - allégations que les autorités n’ont jusqu’ici étayées par aucun élément de preuve crédible, trois ans après l’arrestation de Mohamed Imran. Cet ordre de détention ne constitue pas une inculpation.

En 2017, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Ben Emmerson, a déploré l’habitude des autorités sri-lankaises de poursuivre des membres de minorités pour terrorisme, et a souligné que la PTA avait été «utilisée pour commettre certaines des pires violations des droits humains, y compris le recours généralisé à la torture et à la détention arbitraire, dans les années qui ont précédé le conflit et pendant celui-ci, en particulier pour viser les minorités et réprimer l’opposition». Son rapport mettait également en avant les persécutions infligées par les autorités en vertu de lois ayant trait au terrorisme à des personnes à qui il était reproché «divers liens réels ou supposés avec des groupes armés, en les détenant pendant plusieurs années sans inculpation ni procès, ni contrôle judiciaire de leur détention, et sans possibilité ou presque de libération».

La Commission des droits humains du Sri Lanka, dans le rapport qu’elle a présenté au Comité des Nations unies contre la torture en 2016, a souligné: «La torture est régulièrement utilisée dans toutes les régions du pays, indépendamment de la nature de l’infraction présumée pour laquelle le suspect est arrêté.» Dans une autre étude, publiée en décembre 2020, la Commission a établi que les personnes détenues au titre de la PTA étaient soumises à un véritable continuum de violence. Selon cette étude, la «violence en garde à vue semblait être un élément inhérent à l’enquête, tandis que la torture est utilisée afin d’arracher des informations, des aveux et des éléments de preuve aux détenus». Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a appelé le gouvernement sri-lankais à établir un moratoire sur l’application de la PTA pour les nouvelles arrestations jusqu’à ce que ce texte ait été remplacé par des dispositions législatives conformes aux meilleures pratiques internationales.

Les autorités sri-lankaises ont pour responsabilité d’enquêter sur les personnes soupçonnées de responsabilité pénale dans des violations des droits humains ou des atteintes à ces droits et de traduire en justice les responsables présumés de tels agissements dans le cadre de procès équitables. Cependant, ces mesures doivent respecter les normes internationales d’équité des procès, notamment l’accès sans restriction à une assistance juridique et des procès devant des tribunaux indépendants. Ces droits sont garantis par le droit international relatif aux droits humains, que le Sri-Lanka est tenu de respecter, et par la Constitution sri-lankaise.

En vertu de l’article 14 (3) du PIDCP, «Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: a) à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle; b) à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) à être jugée sans retard excessif», entre autres droits.

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.

  • Passez à l'action dans les réseaux sociaux: voir les infos (en anglais) dans le champ jaune à droite.

  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 7 juillet 2022.

  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois, de préférence en anglais, cingalais ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Directeur,

Je vous écris au sujet de Mohamed Imaam Mohamed Imran, étudiant en ingénierie informatique, qui a été appréhendé par la police à Kattankudy au titre de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) le 9 mai 2019, alors qu'il n’avait que 20 ans. Trois ans après son arrestation, Mohamed Imran n’a toujours pas été inculpé et le ministère public n’a produit aucun élément tendant à prouver qu’il ait commis une infraction dûment reconnue par le droit international. Il s’agit d’une violation de son droit de ne pas être arrêté arbitrairement et d’être informé sans délai des faits qui lui sont reprochés.

Selon les proches de Mohamed Imran, lorsqu’il a été appréhendé, aucun certificat d’arrestation et aucun ordre de détention ne leur ont été fournis. Ce n’est que le 29 mars 2022, soit deux ans et 10 mois après son arrestation, qu’un ordre de détention a été décerné à Mohamed Imran. Ces manquements procéduraux, ainsi que les dispositions abusives de la PTA, sont contraires aux garanties d’une procédure régulière et au droit international relatif aux droits humains.

Mohamed Imran n’a été présenté au tribunal qu’à quatre reprises depuis son arrestation, sa dernière comparution en date remontant à septembre 2021. Du fait de l’absence de contrôle judiciaire et du caractère prolongé de la détention administrative dans cette affaire, Mohamed Imran Mohamed Imran risque de se voir infliger des actes de torture ou d’autres mauvais traitements par la police.

Sa détention prolongée sans inculpation constitue une violation des normes internationales d’équité et des obligations qui incombent au Sri Lanka en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

En conséquence, je vous prie instamment de libérer Mohamed Imran dans les meilleurs délais ou, si des éléments suffisants tendent à prouver des agissements pénalement répréhensibles, à l’inculper d’une infraction dûment reconnue par le droit international. Dans l’attente de sa libération ou de son inculpation, les autorités doivent veiller à ce que son droit à un procès équitable et son droit de contester la légalité de sa détention soient respectés, et à ce que Mohamed Imran ait accès à des audiences équitables de mise en liberté sous caution.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma haute considération,

 

Appels à

Directeur du Service d’enquête sur le terrorisme
Mr. A.R.P.J. Alwis
No. 149, Bootani Capital Building,
Polhengoda, Colombo 05
Sri Lanka

Fax: +94 11 2384403
E-mail: tid@police.lk
→ L’e-mail serait le moyen le plus rapide d'atteindre la cible compte tenu de l'urgence.

 

Copies à

Ambassade de la République Socialiste Démocratique de Sri Lanka
Niklasstrasse 19
D-14163 Berlin
Deutschland

Fax: 0049 30/ 80 90 97 57
E-mail: slemb.berlin@mfa.gov.lk


Envoyer des copies si possible également aux cibles suivantes au Sri Lanka :

Secretary, Ministry of Defence and State Ministry of Defence
General G.D.H. Kamal Gunaratne (Retd)
Ministry of Defence, Defence Headquarters Complex,
Sri Jayawardenepura, Kotte.
Sri Lanka
Fax: + 94 11 2541 529
Email: secdefence@defence.lk

Attorney General Mr. Sanjay Rajaratnam, P.C.
Attorney General’s Department
Hulftsdorp Street,
Colombo 12
Sri Lanka
Fax: +94 112 436421
Email: administration@attorneygeneral.gov.lk

 

Envoi de courier par poste dans le monde - info générale: L'envoi de lettres PRIORITY est possible dans presque tous les pays.
Veuillez vérifier
sur le site Internet de la Poste Suisse si des lettres sont actuellement envoyées au pays de destination.
Faute de quoi nous vous demandons d'envoyer votre lettre par e-mail, fax ou les médias sociaux (si disponibles) et/ou de l'envoyez via l'ambassade avec la demande de transmission à la personne désignée.

Social media guide

Target Authorities:

@SriLankaPolice2

Suggested tweets:

23 year old student Mohamed Imran has been detained for 3 years without charge or credible evidence presented to court. He is being detained under the abusive Prevention of Terrorism Act (PTA), which does not meet international human rights standards. Take action now!

This month marks 3 years since 23-year-old Mohamed Imran was detained on 9 May 2019. Three years on, the authorities are yet to charge him or provide any credible evidence. Take action now, calling on the Sri Lankan authorities to release him, or promptly charge with recognizable offense in accordance with international standards.

16 Briefe verschickt  
My Urgent Actions
Fürs Mitzählen lassen Ihres Briefes und Update-Funktion zu nutzen müssen Sie sich
einloggen oder
anmelden
Downloads
UA 042/22 english
Microsoft Word Document, 41.0 kB
UA 042/22 deutsch
Microsoft Word Document, 42.7 kB
UA 042/22 français
Microsoft Word Document, 41.6 kB
Mehr zum Thema

Folter

Warum ist Folter immer falsch und nutzlos? Wie engagiert sich Amnesty für die Wahrung des absoluten Folterverbots? Mehr