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Startseite Urgent Actions 2021 12 Prosecutors must investigate torture
UA 122/21
Mexique
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Le parquet doit enquêter sur des accusations de torture

AI-Index: AMR 41/5080/2021

Le 3 août, José Eduardo Ravelo a succombé à plusieurs lésions internes, après avoir dit à sa mère que la police l’avait torturé en détention quelques jours auparavant à Mérida, dans l’État du Yucatán. Le bureau du procureur qui mène l’enquête sur la mort de José Eduardo Ravelo a publiquement déclaré qu’il n’a pas subi la torture ni d’autres formes de mauvais traitements en détention, avant même que l’enquête ne soit terminée, ce qui fait fortement douter du sérieux et de l’impartialité du parquet. Nous demandons au procureur général de veiller à ce qu’une enquête indépendante et approfondie soit menée sur tous les crimes ayant pu être commis contre José Eduardo Ravelo, et de garantir à sa mère le plein accès à la justice et à des réparations.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Quelques jours après que la mère de José Eduardo Ravelo a parlé publiquement de ce qui est arrivé à son fils en août, des représentants de l’État ont déclaré que le jeune homme avait été arrêté pour «troubles à l’ordre public» parce qu’il se trouvait semble-t-il «sous l’emprise de stupéfiants».

En août, un magistrat a rejeté les charges retenues contre quatre policiers municipaux inculpés d’homicide, de viol aggravé et de torture aggravée sur José Eduardo Ravelo, estimant qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de poursuites contre eux.

Les services du procureur de l’État du Yucatán étaient initialement chargés des enquêtes, mais le service spécial du Bureau du procureur général de la République en charge de la torture a ensuite repris le dossier. Selon des informations reçues par Amnesty International, les procureurs désormais saisis de l’affaire ont refusé d’utiliser le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («protocole d’Istanbul»), qui contient des lignes directrices essentielles pour un enregistrement en bonne et due forme des traces de torture, au prétexte que cela est impossible avec des personnes décédées.

Dans sa déclaration publique du 28 octobre, le parquet général de la République a également mentionné avoir relevé des problèmes dans les enquêtes menées par les procureurs de l’État du Yucatan précédemment chargés de l’enquête.

À ce jour, on ne connaît toujours pas les causes précises de sa mort ni les auteurs des actes de torture présumés, qui restent impunis.

Le Bureau du médiateur (Commission nationale des droits humains) a également ouvert une enquête sur les violations des droits humains qu’auraient commises les institutions mexicaines contre José Eduardo Ravelo et sa mère, qui est toujours en cours.

Amnesty International recense depuis longtemps des violations des droits humains perpétrés durant les arrestations ou en détention par les forces de sécurité au Mexique, au niveau des États comme au niveau national, notamment des détentions arbitraires, un recours excessif à la force et des actes de torture. En 2017, Amnesty International a publié le rapport intitulé False suspicions: Arbitrary detentions by police in Mexico. Les recherches effectuées pour celui-ci ont montré la manière dont se déroulent les arrestations effectuées par les forces de police au Mexique, en particulier quand les autorités invoquent le flagrant délit, c'est-à-dire affirment que la personne appréhendée était en train de commettre un crime quand elle a été arrêtée. Amnesty International a découvert qu’au Mexique, les arrestations de personnes en train de commettre une infraction ne constituent pas une réponse véritable aux crimes perpétrés dans le pays, mais qu’elles sont utilisées par les autorités illégalement, principalement contre des personnes victimes de discriminations systémiques, ce qui a notamment un impact inquiétant sur les hommes jeunes vivant dans la pauvreté. Le rapport a également montré qu’un recours injustifié à la force en détention persiste, et que de nombreux détenus sont soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.

Le 5 mai 2020, Giovanny Lopez, un maçon âgé de 30 ans, est mort après avoir été roué de coups par la police à la suite de son arrestation dans l’État de Jalisco, semble-t-il parce qu’il ne portait pas de masque de protection. En mars 2021, plusieurs organes des Nations unies et organisations de défense des droits humains se sont élevés contre la mort d’une réfugiée salvadorienne, Victoria Salazar, résultant d’un recours excessif à la force alors qu’elle se trouvait en garde à vue sous la responsabilité de quatre policiers à Tulum, dans l’État de Quintana Roo.

Plusieurs organes de défense des droits humains aux Nations unies font eux aussi régulièrement état de leurs inquiétudes face : au recours généralisé à la torture, à d’autres formes de mauvais traitements et à une force excessive par les forces de police, les forces armées et d’autres représentants de l’État, en particulier durant les arrestations et au début des périodes de détention ; aux graves manquements dans le cadre des enquêtes sur les actes de torture et autres formes de mauvais traitements au Mexique ; ainsi qu’à la persistance d’un niveau élevé d’impunité associé à ce type de crimes, et ont fait des recommandations aux autorités mexicaines afin qu’elles mettent un terme à ces violations des droits humains.

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.

  • Passez à l'action dans les réseaux sociaux: voir les infos (en anglais) dans le champ jaune à droite.

  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 31 janvier 2022.

  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois, de préférence en espagnol ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Procureur général,

Je déplore vivement les récentes déclarations publiques du service du bureau du procureur chargé de l’enquête en cours sur les actes de torture que des policiers auraient infligés à José Eduardo Ravelo à Mérida (État du Yucatán) en juillet, et sur le décès de cet homme par la suite, le 3 août.

José Eduardo Ravelo, 23 ans, s’était rendu de Veracruz à Mérida pour un entretien d’embauche. Selon sa mère, le 23 juillet, José Eduardo lui a dit que la police l’avait arrêté deux jours plus tôt, et que des agents l’avaient frappé et agressé sexuellement. Il est mort quelques jours plus tard des suites de plusieurs lésions internes.

Selon les informations reçues, le bureau du procureur a refusé de se conformer à certaines lignes directrices essentielles relatives à l’enregistrement des marques de torture et aux investigations qui en découlent (protocole d’Istanbul). Malgré cela et le fait que l’enquête soit toujours en cours, le bureau du procureur a publiquement déclaré le 28 octobre que selon les éléments recueillis, José Eduardo Ravelo n’a été ni torturé ni agressé sexuellement par des policiers, et qu’aucun de ses droits n’a été violé. Ces conclusions hâtives et manquements au protocole d’Istanbul compromettent le droit de la famille de José Eduardo d’obtenir que la police fournisse avec toute la diligence requise des éclaircissements sur sa mort et sur les actes de torture et mauvais traitements dont il a pu être victime en garde à vue.

Je vous demande de garantir immédiatement que soit ouverte une enquête indépendante, efficace et impartiale sur les allégations selon lesquelles José Eduardo Ravelo a été victime de torture, d’agressions sexuelles et d’un recours excessif à la force, conformément à toutes les lignes directrices en la matière, y compris le protocole d’Istanbul. Le droit de sa mère à la justice et à des réparations doit être pleinement garanti.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération.

 

Modèle de lettre en espagnol cliquer ici (Propuesta de carta en español)

Señor Fiscal General:
Me preocupan enormemente las declaraciones públicas realizadas recientemente por la fiscalía encargada de la investigación en curso sobre la presunta tortura infligida a José Eduardo Ravelo por agentes de policía en Mérida, estado de Yucatán, en julio, y por la subsiguiente muerte de este joven el 3 de agosto.
José Eduardo, de 23 años, había viajado de Veracruz a Mérida para una entrevista de trabajo. Según su madre, el 23 de julio le dijo que la policía lo había detenido dos días antes y que los agentes lo habían golpeado y lo habían sometido a abusos sexuales. Murió unos días después a causa de múltiples lesiones internas.
Según la información recibida, la fiscalía se ha negado a aplicar directrices cruciales para documentar e investigar de forma eficaz señales de tortura (Protocolo de Estambul). A pesar de ello, y de que la investigación aún está en curso, el 28 de octubre la fiscalía declaró públicamente que, basándose en las pruebas recopiladas, José Eduardo no había sido torturado ni agredido sexualmente por agentes de policía, y no se había violado ninguno de sus derechos. Estas apresuradas conclusiones, y el hecho de que no se haya aplicado el Protocolo de Estambul, amenazan el derecho de la familia de José Eduardo a que su muerte y sus posibles tortura o malos tratos bajo custodia policial sean aclarados con la diligencia debida.
Le insto a garantizar de inmediato que se lleva a cabo, de acuerdo con todas las directrices existentes, incluido el Protocolo de Estambul, una investigación independiente, efectiva e imparcial sobre las denuncias de tortura, agresión sexual y uso excesivo de la fuerza perpetrados contra José Eduardo. Deben garantizarse plenamente los derechos de la madre de José Eduardo a la justicia y la reparación.
Atentamente,

 

Appels à

Alejando Gertz Manero
Procureur général
Fiscalía General de la República

E-mail: alejandro.gertz@pgr.gob.mx
Twitter: @FGRMexico

 

Copies à

Ambassade du Mexique
Weltpoststrasse 20
3015 Berne

Fax: 031 357 47 48
E-mail: informacionsui@sre.gob.mx

Social media guide

#Mexico: 4 meses pasaron desde que murió de José Eduardo Ravelo al salir de detencion policial en #Merida.   @FGRMexico debe garantizar una investigación independiente de TODOS los posibles delitos y violaciones de #DDHH que sufrió. #NoALaImpunidad

#Mexico: 4 months passed since death of José Eduardo Ravelo after leaving police detention in #Merida.   @FGRMexico must guarantee an independent investigation of ALL possible crimes and #HumanRights violations he suffered.  #NoALaImpunidad

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