Des défenseur·e·s des droits humains risquent de faire l'objet d’un procès inique
Le 6 mars 2023, la police métropolitaine de Djakarta a transmis les conclusions de son enquête sur une affaire de diffamation présumée impliquant deux défenseur·e·s des droits humains, Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar, au parquet pour un complément d’enquête à des fins de poursuites. Le 17 mars 2022, Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar ont été inculpés de diffamation, au titre de la Loi de 2008 relative à l’information et aux transactions électroniques, après un signalement effectué par le ministre coordonnateur pour les Affaires maritimes et les Investissements le 22 septembre 2021. Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar encourent désormais jusqu’à quatre ans de prison s’ils sont déclarés coupables.
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar sont d’éminents défenseur·e·s indonésiens des droits humains. Fatia Maulidiyanti est la coordinatrice de la Commission des disparus et des victimes de la violence (KontraS), une organisation établie depuis l’époque du régime autoritaire de Suharto, et connue pour dénoncer des violations des droits humains et prendre la défense de victimes. Haris Azhar est avocat, maître de conférences et fondateur de la Lokataru Foundation, une organisation prometteuse de défense des droits humains.
Le 20 août 2021, Haris Azhar a mis en ligne sur sa chaîne YouTube une vidéo d’une conversation entre lui et Fatia Maulidiyanti au sujet d’un rapport qui mentionnait des entreprises semble-t-il impliquées dans l’exploration de la mine d’or de Wabu Block, dans l’Intan Jaya, en Papouasie. Ce rapport, fruit du travail de neuf organisations, notamment KontraS, organisation dirigée par Fatia Maulidiyanti, a été publié le 12 août 2021, et est intitulé A Political Economy Study of Military Placement in Papua: The Case of Intan Jaya. Il suggère l’existence d’une relation entre les concessions accordées par le gouvernement indonésien à certaines entreprises et le déploiement irrégulier de l’armée en Papouasie. Luhut Binsar Pandjaitan, ancien général des armées et actuel ministre coordonnateur pour les Affaires maritimes et les Investissements, était semble-t-il actionnaire minoritaire d’une des entreprises mentionnées dans le rapport.
Après la diffusion de cette vidéo, Luhut Binsar Pandjaitan a adressé deux citations à comparaître à Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar, le 26 août et le 2 septembre 2021. Selon son porte-parole, ces citations à comparaître invitaient Haris Azhar et Fatia Maulidiyanti à expliquer les motifs, l’intention et l’objectif du contenu de cette vidéo. Luhut Binsar Pandjaitan considérait qu’elle présentait des opinions erronées, des propos diffamatoires et de fausses informations.
Le 29 août 2021, Haris Azhar a expliqué que les informations mentionnées dans leur conversation provenaient du rapport élaboré par un groupe d’organisations de la société civile, qui décrivait l’implication présumée de plusieurs figures de l’armée dans le secteur minier.
Le 21 octobre 2021, la police régionale métropolitaine du Grand Djakarta (police de Djakarta) a convoqué Fatia Maulidiyanti, Haris Azhar et Luhut Binsar Pandjaitan pour une médiation. Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar se sont présentés, mais pas Luhut Binsar Pandjaitan. La médiation a donc été ajournée à une date non précisée.
Le 17 mars 2022, Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar ont été accusés de diffamation et inculpés au titre du paragraphe 3 de l’article 27 de la Loi relative à l’information et aux transactions électroniques. Le 21 mars 2022, tous deux ont été convoqués par la police de Djakarta dans le cadre de l’enquête.
Le matin du 6 mars 2023, la police de Djakarta a convoqué Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar afin de les informer de l’issue de l’affaire et de les soumettre à une visite médicale avant de remettre le même jour leur dossier au tribunal de district de Djakarta Est, une unité chargée des poursuites au niveau municipal, qui travaille sous l’égide des services du procureur général de Djakarta.
L’équipe assurant la défense de Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar a déclaré que le procès pourrait s’ouvrir dès le 13 mars 2023.
Amnesty International Indonésie a établi qu’au moins 1'021 défenseur·e·s des droits humains ont été poursuivis en justice, arrêtés, agressés et menacés par divers acteurs entre janvier 2019 et décembre 2022. Parallèlement à cela, au moins 332 personnes ont été inculpées au titre de la Loi relative à l’information et aux transactions électroniques, et accusées pour la plupart d’entre elles de diffamation entre janvier 2019 et mai 2022.
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Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 11 mai 2023.
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Veuillez écrire des lettres/messages courtois, de préférence en anglais et bahasa indonesia ou dans votre propre langue.
Modèle de lettre
Monsieur le procureur général,
La situation des défenseur·e·s des droits humains Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar, accusés d’atteintes à la disposition se rapportant à la diffamation dans la Loi relative à l’information et aux transactions électroniques, m’inspire de vives préoccupations. Ces deux personnes sont désormais visées par des poursuites, après que la police a transmis les conclusions de ses enquêtes au parquet général le 6 mars 2023. Les poursuites pénales visant Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar s’ajoutent à une longue liste d’affaires impliquant des défenseur·e des droits humains et des restrictions indues de la liberté d’expression en Indonésie.
Tous deux ont fait l’objet d’un signalement à la police par Luhut Binsar Pandjaitan, le ministre coordonnateur pour les Affaires maritimes et les Investissements, qui a également porté plainte contre ces deux défenseur·e·s des droits humains, leur demandant le paiement de 100 milliards de roupies (environ 7 millions de dollars des États-Unis).
Ces allégations sont liées à une vidéo diffusée sur la chaîne YouTube d’Haris Azhar, dans laquelle lui-même et Fatia Maulidiyanti évoquent un rapport d’économie politique faisant état de liens présumés entre des opérations militaires et les activités minières dans le département d’Intan Jaya, en Papouasie. Ce rapport, diffusé le 12 août 2021, a été rédigé par neuf organisations, notamment l’ONG de défense des droits humains KontraS, dirigée par Fatia Maulidiyanti.
Il est très inquiétant d’apprendre que Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar font l’objet de poursuites pénales et encourent une peine de quatre ans de prison pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression, qui est garanti par le droit national et international.
En conséquence, je vous exhorte à:
- Abandonner les accusations et clore l’enquête ouverte contre Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar;
- Garantir que tous les défenseur·e·s des droits humains puissent mener leurs activités pacifiques sans craindre de faire l’objet d’une détention arbitraire, de harcèlement, de manœuvres d’intimidation ou d’autres représailles, conformément à la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme;
- Modifier la Loi relative à l’information et aux transactions électroniques afin de dépénaliser la diffamation et de garantir qu’elle soit traitée uniquement comme une affaire civile.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération.
Appels à
Reda Manthovani
Chief of DKI Jakarta Attorney General’s Office
Jl. H. R. Rasuna Said No.2, Jakarta Selatan
DKI Jakarta 12950
DKI Jakarta 12950
Indonésie
Phone: +62 21 5254128
Email: ktdkijakarta@kejaksaan.go.id
Twitter: @KejatiDki
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CIBLES SUPPLÉMENTAIRES ET APPELS À CES CIBLES
Ir. H. Joko Widodo
President of the Republic of Indonesia
State Secretariat, Jl. Veteran No. 17-18, Kota Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonesia (10110)
Email: persuratan@setneg.go.id
Twitter: @jokowi
Appel:
• Establish a legal framework to protect human rights defenders from the risk of being criminalized for exercising their rights to promote and defend human rights
• Amend the Electronic Information and Transactions Law according to international human rights standards
Prof. Dr. H. Mohammad Mahfud Mahmodin
Coordinating Minister of Political, Legal, and Security Affairs
Jl. Medan Merdeka Barat No.15, RT.2/RW.3, Gambir,
Jakarta Pusat, Daerah Khusus Ibukota Jakarta 10110
Email: humas@polkam.go.id
Twitter: @mohmahfudmd
Appel:
Ensure that the Attorney General’s Office drop the case by releasing the Stipulation of Termination of Prosecution (Surat Ketetapan Penghentian Penuntutan, SKP2)
Copies à
Ambassade de la République d'Indonésie
Elfenauweg 51
3006 Berne
Fax: 031 352 24 80
E-mail: bern.kbri@kemlu.go.id
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Nous ne craignons aucune conséquence en Suisse pour les militant-es des Actions urgentes. Cependant, il peut être judicieux de ne pas écrire une lettre si vous avez l'intention de voyager dans le pays (ou d'y avoir de la famille). Cela vaut surtout pour les pays «problématiques» et répressifs. (Russie, Turquie, Chine, ...)
