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Startseite Urgent Actions 2021 07 Investigate attack against LGBTI* activist
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Ukraine
Abgeschlossen am 31. Juli 2021

Il faut enquêter sur une agression commise contre une militante LGBTI*

AI-Index: EUR 50/4473/2021

Vitalina Koval, une militante LGBTI* ukrainienne victime d’une agression homophobe en mars 2018 pour avoir organisé un événement à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, attend depuis plus de trois ans que justice soit rendue. L'enquête risque d'être clôturée définitivement le 31 juillet, ce qui priverait Vitalina Koval d’accès à la justice et créerait un précédent dommageable.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Vitalina Koval est un membre actif de la communauté LGBTI* et féministe en Ukraine. Le 8 mars 2018, elle a organisé une action publique à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes dans la ville où elle réside, Oujgorod, dans l'ouest de l'Ukraine. Alors que cette action touchait à sa fin, six membres de Karpatska Sich, un groupe local hostile aux personnes LGBTI*, ont aspergé de peinture Vitalina Koval et d'autres participant·e·s. Elle a eu des brûlures chimiques aux deux yeux.

Les assaillants et assaillantes ont été immédiatement arrêtés par la police. Toutefois, seules les deux femmes du groupe qui avait projeté la peinture ont ensuite été inculpées de «coups et blessures légers» (article 125 du Code pénal ukrainien). Les quatre hommes du groupe n'ont pas été inclus dans l'enquête. De plus, la police n'a pas retenu la qualification d’infraction motivée par la haine au titre de l'article 161 du Code pénal, ne tenant pas compte des messages homophobes diffusés par le groupe sur les réseaux sociaux avant et après l'agression, ni des tracts homophobes que les six assaillants avaient lancé sur les participants pendant l'agression.

Le procès des deux assaillantes a débuté en décembre 2018 et a traîné en longueur. Finalement, le 5 mars 2021, le juge a déclaré qu’elles ne pouvaient plus être tenues pour responsables pénalement, le délai de prescription de l'infraction pénale ayant expiré. Cette décision était légale, mais elle allait à l’encontre du droit de Vitalina Koval à un procès équitable, la privant de justice et de réparations.

L'avocat de Vitalina Koval a pu contester avec succès le fait que les enquêteurs n'aient pas retenu la qualification d’infraction motivée par la haine. En novembre 2018, le tribunal a ordonné à la police d'ouvrir une autre enquête pénale sur l'agression en vertu de l'article 161 (infraction motivée par la haine). Les investigations au titre de l'article 161 ont débuté en décembre 2018. Toutefois, cette enquête doit être achevée au 31 juillet 2021, sans quoi elle sera close, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

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