Benutzerspezifische Werkzeuge
Amnesty Urgent Actions
Startseite Urgent Actions 2021 03 Critical chance to decriminalize abortion
UA 036/21
République dominicaine
Abgeschlossen am 24. Mai 2021

Une occasion décisive de dépénaliser l'avortement

AI-Index: AMR 27/3889/2021

À partir du 24 mars, les membres de la Chambre des députés du Congrès de la République dominicaine commenceront à débattre d’une réforme du Code pénal dominicain, notamment de la possibilité de dépénaliser l’avortement dans trois cas de figure. Des centaines de militantes et militants des droits humains campent actuellement devant le Palais national pour appeler les membres du Congrès à tirer parti de cette occasion historique en votant en faveur de la dépénalisation de l'avortement dans ces trois cas. Amnesty International engage le Congrès à approuver cette réforme, afin que la République dominicaine s’acquitte de l’obligation qui lui incombe, en vertu du droit international relatif aux droits humains, de respecter, protéger et réaliser les droits des femmes et des filles à la vie, à la santé, à la dignité et à l’autonomie.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Une réforme approfondie du Code pénal de la République dominicaine est en cours depuis plusieurs années. En vertu du Code pénal actuellement en vigueur, les femmes qui recourent à des services d’avortement et les personnes qui procurent de tels services encourent des sanctions pénales, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'interruption de grossesse est sollicitée ou pratiquée. En 2010, une nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Celle-ci établit, à l'article 37, l'inviolabilité du droit à la vie «de la conception à la mort».

En 2014, la Chambre des députés a approuvé un code pénal révisé dépénalisant l'avortement dans trois cas de figure: lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste. Cependant, en décembre 2015, la Cour constitutionnelle, dans l’arrêt n°599-15, a annulé les réformes proposées, laissant en vigueur l'ancien Code pénal, qui date de 1884. En juillet 2017, le Congrès a rejeté une nouvelle proposition de réforme du Code pénal qui ne dépénalisait pas l'avortement dans les trois cas de figure envisagés. Le président actuel de la République dominicaine, Luis Abinader, a exprimé son soutien à la dépénalisation de l'avortement dans ces trois cas, et un nombre croissant de membres du Congrès y sont également favorables.

Il est démontré que l'interdiction totale de l'avortement ne réduit pas le nombre d’interruptions de grossesse, mais augmente en revanche le risque de décès liés à des avortements illégaux et dangereux. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a souligné que les lois restrictives en matière d’avortement exposaient particulièrement les femmes et les jeunes filles pauvres ou vivant dans des zones rurales et plus isolées au risque de subir un avortement dangereux. Interdire l’avortement en toutes circonstances dissuade les femmes de solliciter des soins médicaux et décourage les médecins d’intervenir, car ils craignent des poursuites s’ils dispensent des soins susceptibles de sauver des femmes dont la vie ou la santé est menacée par une grossesse, ou qui souffrent de complications consécutives à un avortement dangereux.

En République dominicaine, l’interdiction totale de l’avortement continue de coûter la vie à des femmes et à des jeunes filles dont le décès aurait pu être évité. C’est ce qui est arrivé à Rosaura Almonte (appelée «Esperancita» dans les médias), morte en 2012. Atteinte d’une leucémie, elle n’a pas bénéficié de la chimiothérapie qui aurait pu la sauver, parce qu’elle était enceinte de sept semaines et que le traitement dont elle avait besoin aurait affecté le fœtus. Les médecins ont différé sa prise en charge car l’avortement et les personnes qui facilitent cet acte sont passibles de sanctions pénales.

17 Briefe verschickt  
My Urgent Actions
Fürs Mitzählen lassen Ihres Briefes und Update-Funktion zu nutzen müssen Sie sich
einloggen oder
anmelden
Downloads
UA 036/21 english
Microsoft Word Document, 31.7 kB
UA 036/21 espagnol
Microsoft Word Document, 50.9 kB
UA 036/21 deutsch
Microsoft Word Document, 32.6 kB
UA 036/21 français
Microsoft Word Document, 32.2 kB
Aktionsabfolge