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Startseite Urgent Actions 2021 03 Critical chance to decriminalize abortion Threat to sexual and reproductive rights
FI 036/21-1
République dominicaine
Abgeschlossen am 19. November 2021

Les droits en matière de sexualité et de procréation sont menacés

AI-Index: AMR 27/4778/2021

La nouvelle session parlementaire a débuté et le Congrès dominicain débat actuellement sur un avant-projet de Code pénal, l'objectif étant qu’une nouvelle version du Code soit approuvée d’ici la fin de l’année législative. Les parlementaires soutiennent actuellement un texte qui ne dépénaliserait pas l’avortement dans trois cas de figure précédemment envisagés, et qui n’offrirait aucune protection contre la torture, la violence et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Amnesty International appelle le Congrès à approuver une nouvelle version du Code pénal qui soit conforme à leur obligation, en vertu du droit international relatif aux droits humains, de respecter, protéger et réaliser les droits des femmes, des jeunes filles et des personnes LGBTIQ+ à la vie, à la santé, à la dignité et à l’autonomie.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Une réforme approfondie du Code pénal de la République dominicaine est en cours depuis plusieurs années. En vertu du Code pénal actuellement en vigueur, les femmes qui recourent à des services d’avortement et les personnes qui procurent de tels services encourent des sanctions pénales, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’interruption de grossesse est sollicitée ou pratiquée. En 2010, la nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Elle établit, à l'article 37, l'inviolabilité du droit à la vie «de la conception à la mort».

En 2014, la Chambre des députés a approuvé un Code pénal révisé dépénalisant l'avortement dans les trois cas suivants : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d’un inceste. Cependant, en décembre 2015, la Cour constitutionnelle, dans l’arrêt n° 599-15, a annulé les modifications proposées, laissant de ce fait en vigueur l'ancien Code pénal, qui date de 1884. En juillet 2017, le Congrès a rejeté une nouvelle proposition de réforme du Code pénal qui ne dépénalisait pas l'avortement dans les trois cas de figure envisagés. L’actuel président de la République dominicaine, Luis Abinader, a exprimé son soutien à la dépénalisation de l’avortement dans ces trois cas, et un nombre croissant de membres du Congrès y sont également favorables.

Le 30 juin 2021, la Chambre des députés du Congrès dominicain a approuvé à la dernière minute des modifications du projet de Code pénal qui n’incluaient pas la dépénalisation de l'avortement dans les trois cas qui faisaient l'objet d’un débat dans le pays. Elles excluaient également l’orientation sexuelle et le genre des motifs de discrimination interdits et des «circonstances aggravantes» en cas d’homicide ou de torture. Ces modifications ne protègent pas les droits des femmes, des jeunes filles et des personnes LGBTIQ+ dans le pays. Le tollé suscité par l’approbation de cette version du Code pénal a été suivi de manifestations de grande ampleur devant le Congrès national.

Le projet modifié de Code pénal a été transmis au Sénat pour approbation, conformément au système juridique de la République dominicaine. Le 2 août, une commission spéciale du Sénat a tenu une réunion virtuelle, en vue d’accélérer l'approbation de la version actuelle du projet. Sept des neuf membres de la Commission spéciale ont approuvé ce texte, et la version finale devait être présentée au Sénat le 10 août (dernière date d’approbation possible avant la clôture de la session parlementaire en cours). En raison de l'absence de 19 sénateurs, la Commission spéciale n'a pas pu présenter son projet approuvé de Code pénal, faute de quorum. De ce fait, le projet a  expiré», car il n'avait pas été débattu dans les délais impartis.

Au début de la nouvelle session parlementaire, l'avant-projet de Code pénal a été réintroduit ; il est actuellement débattu par une commission bicamérale, dont l’objectif est que le texte soit approuvé au cours de l’année législative.

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