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Amnesty Urgent Actions
Startseite Urgent Actions 2021 03 Release activist and end prosecution Activist is released but will stand trial
FI 034/21-3
Russie
Aktiv seit 19. August 2021 | Noch 27 Tage Laufzeit
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Crucial stage

10.11.2021

Last August we published the last update on the situation of activist Mikhail Iosilevich, as we feared his trial may start at the end of September. We have been following the case closely and surprisingly the case has yet to be submitted to the prosecutor’s office, which would be the final step before the start of the trial. For this reason, we would like to give this action an additional and crucial push by extending the UA for a further eight weeks and requesting you to kindly continue promoting it.

Message from the team with additional details:

First of all, thank you very much for your actions in support of Mikhail Iosilevich – civil society activist from Nizhnii Novgorod facing trial on charges of  cooperation with an “undesirable organization” and alleged threats to a witness in this case. Your support and letters to the Russian authorities could have contributed to his release from pre-trial detention and to the fact that despite the official investigation being over, the case has not been submitted to the prosecutor’s office yet for a sign off for trial.

This is a crucial stage, when we can still influence the case progress and prevent it from being submitted  to court. Please continue sending your appeals to the Russian authorities as suggested to demand that charges against Mikhail Iosilevich are dropped.

Un militant a été libéré mais va être jugé

AI-Index: EUR 46/4630/2021

Le 17 août, Mikhaïl Iossilevitch, qui était en détention provisoire, a été libéré à la suite de requêtes formées par ses avocats auprès de la personne chargée de l’enquête et du tribunal. Il était maintenu arbitrairement en détention provisoire depuis le mois de janvier pour avoir prétendument menacé un témoin dans son affaire - affirmation dont des experts ont prouvé qu’elle était infondée. Il fait l’objet de poursuites pour coopération présumée avec une organisation «indésirable» et son procès pourrait débuter en septembre. Mikhaïl Iossilevitch est pris pour cible parce qu'il a exercé, pourtant pacifiquement, ses droits à la liberté d'expression et d'association. Les charges retenues contre lui doivent être abandonnées et il doit pouvoir poursuivre ses activités militantes pacifiques sans craindre des poursuites.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

La Loi sur les « organisations indésirables », adoptée en mai 2015, fait partie des mesures prises par les autorités russes pour réprimer la liberté d'association et d'expression (pour plus d’informations, voir le document suivant en anglais: https://www.amnesty.org/en/documents/eur46/2223/2015/en/), et a apporté des modifications à diverses lois russes. En vertu de cette loi, le bureau du procureur général peut décider qu'une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale est «indésirable» s'il estime qu'elle représente une menace pour l’«ordre constitutionnel, la capacité de défense et la sûreté de l'État». Une organisation «indésirable» doit immédiatement cesser toutes ses activités en Russie, et toute coopération ou association avec elle est alors considérée comme illégale et comme une infraction. Jusqu'à une date récente, une personne pouvait être poursuivie pour coopération avec une organisation «indésirable» au titre de l'article 284.1 du Code pénal après avoir fait l’objet de deux sanctions administratives au cours d’une période d’un an en vertu de l'article 20.33 du Code des infractions administratives. En juin et juillet 2021, le président Vladimir Poutine a promulgué des lois introduisant de nouveaux motifs pour l’ouverture de poursuites administratives et pénales, et prévoyant des sanctions plus sévères pour la «coopération» avec des organisations «indésirables». Ces modifications législatives permettent d’engager des poursuites pénales après une seule sanction administrative. La peine maximale pour la «participation» aux activités d’une organisation «indésirable» a été ramenée à quatre ans d'emprisonnement, mais la peine maximale sanctionnant l’«organisation» d’activités pour une organisation «indésirable» reste fixée à six ans d’emprisonnement. Ces dispositions législatives ont été utilisées arbitrairement pour interdire en Russie un certain nombre d'organisations étrangères, surtout celles apportant un soutien, notamment financier, à la société civile. Actuellement, 42 organisations figurent sur la liste des «organisations indésirables», dont 11 qui ont été ajoutées entre mai et août 2021.

Le 26 avril 2017, les services du procureur général ont déclaré «indésirables» deux organisations enregistrées au Royaume-Uni, Otkrytaya Rossia et Open Russia Civic Movement, toutes deux fondées par un opposant en exil au président Vladimir Poutine, Mikhaïl Khodorkovski. Il existe également un mouvement russe nommé Otkrytaya Rossia (Russie ouverte), une initiative qui a rassemblé des militant·e·s en Russie, mais il ne s’agit ni d’une «organisation» enregistrée, ni d’une organisation étrangère. Pourtant, les militant·e·s associés au mouvement Otkrytaya Rossia sont considérés par les autorités russes comme des membres d'une organisation étrangère interdite et encourent des poursuites. Des dizaines de militant·e·s ont été condamnés à des amendes pour leurs activités, au titre du Code des infractions administratives. À ce jour, trois personnes ont été déclarées coupables de coopération avec une organisation «indésirable». En février 2020, un tribunal d'Ekaterinbourg, dans la région de l’Oural, a condamné Maxime Vernikov, ancien coordinateur d'Otkrytaya Rossia, à 300 heures de travaux d’intérêt général. En octobre 2020, un tribunal de Krasnodar, dans le sud de la Russie, a condamné Iana Antonova, également ancienne coordinatrice et militante d'Otkrytaya Rossia, à 240 heures de travaux d’intérêt général. Enfin, le 18 février 2021, un tribunal de Rostov-sur-le-Don, dans le sud de la Russie, a condamné Anastasia Chevtchenko, elle aussi ancienne coordinatrice d'Otkrytaya Rossia et première personne à être poursuivie au titre de cette loi, à une peine de quatre ans d’emprisonnement avec sursis et quatre ans de mise à l'épreuve.

Mikhaïl Iossilevitch est militant politique, militant de la société civile et leader local des pastafariens (adeptes de l'Église du Monstre en spaghetti volant). Il a soutenu et organisé plusieurs évènements locaux, dont un rassemblement anti-corruption et une «Monstration» (défilé faisant écho à des slogans absurdes pour protester contre les restrictions de la liberté d'expression). Il a été condamné à des amendes en juillet 2019 et juin 2020 au titre de l'article 20.33 du Code russe des infractions administratives («participation aux activités d’une organisation indésirable») pour avoir mis des locaux (son café, qui héberge aussi l'Église pastafarienne) à disposition pour le forum du peuple libre, initiative civique à laquelle ont assisté des opposant·e·s, notamment des membres d'Otrkytaya Rossia. Les poursuites pénales visant Mikhaïl Iossilevitch ont été lancées le 29 septembre 2020. D’après l'enquête, entre les 2 et 9 septembre 2020, il a mis son café à la disposition d'un groupe de l'opposition associé à Otkrytaya Rossia, pour la formation d'observateurs électoraux. Le 1er octobre, des agents des forces de l’ordre ont fouillé son appartement, son café et les domiciles de cinq autres militant·e·s de Nijni Novgorod, dont Irina Slavina, journaliste indépendante et rédactrice en chef du média en ligne Koza Press. Le lendemain, Irina Slavina s'est s'immolée par le feu devant le bureau local du ministère de l'Intérieur. Elle a laissé le message suivant sur sa page Facebook: «Je vous demande d’imputer ma mort à la Fédération de Russie.» Depuis des mois, elle était la cible d'amendes et de poursuites.

En janvier 2021, une deuxième information judiciaire a été ouverte contre Mikhaïl Iossilevitch, au motif qu'il n'aurait pas signalé sa seconde nationalité (israélienne) aux autorités russes. Le militant affirme qu’il les en avait dûment informées, comme l'exige la loi. Le 30 janvier, le tribunal du district de Moscou, à Nijni Novgorod, a ordonné son placement en détention provisoire en raison de menaces qu’il aurait prétendument adressées à un témoin dans son affaire. En avril, une troisième affaire pénale a été ouverte contre le militant au titre de l'article 119.2 du Code pénal en lien avec ces menaces, bien que des rapports d’expertise aient confirmé que la voix figurant sur l’enregistrement n'était pas celle de Mikhaïl Iossilevitch.

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.

  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 4 janvier 2022 (= délai prolongé !)

  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois, de préférence en russe ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Procureur de la région de Nijni Novgorod,

J’ai appris avec satisfaction que Mikhaïl Iossilevitch, un militant de la société civile qui était en détention provisoire, avait été libéré le 17 août. Cependant, je suis consterné·e que les poursuites pénales à son encontre n’aient pas été abandonnées.

Le 8 octobre 2020, Mikhaïl Iossilevitch a été inculpé, au titre de l'article 284.1 du Code pénal russe, de coopération avec une «organisation indésirable». Les enquêteurs l'ont accusé d'avoir mis des locaux à disposition pour une formation menée par Russie ouverte, un mouvement dont l’homonyme enregistré au Royaume-Uni est considéré comme «indésirable». Il s'agit d'une infraction en vertu de la seule législation russe, qui va à l'encontre des obligations internationales de la Russie en matière de droits humains et doit être abrogée. En outre, les poursuites engagées se fondent sur des motifs fallacieux. Mikhaïl Iossilevitch insiste sur le fait que la formation a été menée par une autre organisation, Golos (mouvement russe d'observateurs électoraux), et qu’aucun élément ne soutient la thèse de son implication avec Russie ouverte.

Mikhaïl Iossilevitch a été maintenu en détention provisoire pendant plus de six mois pour avoir prétendument passé un appel téléphonique menaçant à un «témoin» dans son affaire - affirmation dont des experts ont prouvé qu’elle était infondée. Le 18 août, le tribunal du district de Moscou a pris de nouvelles mesures de restriction à l’encontre de Mikhaïl Iossilevitch, lui interdisant de pratiquer certaines activités, notamment d’utiliser Internet, le téléphone et les services postaux et de participer à des actions publiques jusqu'au 28 août. On pense que l’affaire sera jugée après cette date. Mikhaïl Iossilevitch n'a commis aucune infraction pénale dûment reconnue par le droit international. Il est ciblé en raison de ses activités militantes pacifiques et pour avoir exercé sans violence son droit à la liberté d'expression et d'association.

Je vous prie instamment de mettre un terme aux poursuites pénales infondées engagées à l’encontre de Mikhaïl Iossilevitch.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma haute considération.

Appels à

Procureur de la région de Nijni Novgorod
Andrey Aleksandrovich Travkin
Prosecutor’s Office of Nizhnii Novgorod Region
Ul. Izhorskaya, 25
Nizhnii Novgorod, GSP-10
Russie 603105

Fax: +7 831 461 85 26
Formulaire en ligne (en russe):
https://epp.genproc.gov.ru/web/proc_52/internet-reception/personal-receptionrequest
Twitter : @procnn
(( E-mail: proc-nn@yandex.ru (pour les contacts médias uniquement !) ))

Monsieur le Procureur de la région de Nijni Novgorod,

 

Copies à

Governor of Nizhnii Novgorod Region Gleb Sergeevich Nikitin
Fax: +7 (831) 439-00-48
Email: doc@gubernator.kreml.nnov.ru


Ambassade de la Fédération de Russie
Brunnadernrain 37
3006 Berne
Fax: 031 352 55 95
E-mail: rusbotschaft@bluewin.ch


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Veuillez vérifier sur le site Internet de la Poste Suisse si des lettres sont actuellement envoyées au pays de destination.
Faute de quoi nous vous demandons d'envoyer votre lettre par e-mail, fax ou les médias sociaux (si disponibles) et/ou de l'envoyez via l'ambassade avec la demande de transmission à la personne désignée

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