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UA 134/20
Thaïlande
Aktiv seit 2. September 2020 | Noch 30 Tage Laufzeit

31 manifestants pacifiques risquent une peine d’emprisonnement

AI-Index: ASA 39/2957/2020

Les autorités thaïlandaises ont émis un mandat d’arrêt visant 15 militants et dirigeants pro-démocratie en raison de leur participation à un vaste rassemblement qui s’est déroulé à Bangkok, la capitale, le 18 juillet 2020. Seize autres manifestants ont été convoqués et inculpés pour les mêmes raisons. Ces 31 personnes font l’objet de lourdes accusations, notamment de «sédition» au titre d’une loi répressive formulée en termes vagues qui est souvent utilisée par les autorités pour faire taire les critiques. Si elles sont déclarées coupables, elles risquent jusqu’à sept ans d’emprisonnement. Cette récente vague d’arrestations de manifestants pacifiques illustre la répression croissante de la liberté d’expression et de réunion par les autorités.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les 31 personnes poursuivies, parmi lesquelles figurent plusieurs étudiants, ont participé à une manifestation pacifique organisée par le mouvement étudiant Free Youth devant le monument de la démocratie à Bangkok, la capitale de la Thaïlande, le 18 juillet 2020. Les manifestants, environ 2’400 selon les estimations, demandaient trois choses au gouvernement thaïlandais: la dissolution du Parlement et de nouvelles élections, une nouvelle Constitution et la fin du harcèlement de certaines personnes.
Ces 31 militants encourraient chacun sept ans d’emprisonnement s’ils étaient déclarés coupables. Tous font l’objet de poursuites, notamment pour sédition, rassemblement visant à commettre des violences, refus d’obéir à un ordre d’un fonctionnaire, entrave à la circulation et violences n’ayant pas entraîné de préjudice corporel ou psychologique à autrui, au titre des articles 116, 215, 368, 385 et 391 du Code pénal respectivement; pour violation du décret sur l’état d’urgence; pour infraction à la Loi relative aux maladies contagieuses; pour entrave à la circulation routière au titre de l’article 114 de la Loi sur le trafic routier et de l’article 19 de la Loi sur le maintien de la propreté et de l’ordre; et pour utilisation d’un amplificateur sans autorisation des autorités au titre de l’article 4 de la Loi sur le contrôle des annonces publiques par amplificateur sonore.
Quinze de ces 31 personnes sont visées par un mandat d’arrêt. Pour l’heure, 13 d’entre elles ont été arrêtées puis libérées après avoir versé une caution de 100’000 bahts thaïlandais (environ 3’000 dollars des États-Unis) chacune, ou en mettant en gage leur poste de professeur ou de parlementaire. Deux personnes risquent encore d’être arrêtées. Les 16 autres manifestants font l’objet des mêmes accusations et devaient se présenter à la police au poste de Samranrat, à Bangkok, le 28 août 2020.
L’un de ceux arrêtés le 7 août – l’avocat Arnon Nampa – a été de nouveau appréhendé par la police au poste de Chanasongkram le 19 août, en raison de son rôle dans un rassemblement sur le thème d’Harry Potter organisé à Bangkok le 3 août, lors duquel il a prononcé un discours appelant à une réforme de la monarchie thaïe. Il a par la suite été libéré sous caution, sa libération étant soumise à la condition qu’il ne commette pas de nouveau les actes qui lui sont reprochés. La police a arrêté Panupong Chadnok (Mike) le 24 août puis encore Arnon Nampa le lendemain pour leur participation à une autre manifestation à l’université Thammasat, dans la province de Pathum Thani, le 10 août. Dans cette affaire, les deux hommes font l’objet de lourdes charges, notamment pour sédition et importation d’informations menaçant la sécurité nationale dans un système informatique.
Depuis l’imposition de mesures strictes en vertu du décret sur l’état d’urgence du 26 mars 2020 lié à la pandémie de COVID-19, plusieurs dizaines de milliers de personnes – dont des étudiants et des lycéens – sont descendues dans la rue pour exprimer leurs revendications sur le plan social et politique. Outre les trois demandes exprimées lors de la manifestation du 18 juillet, beaucoup de ces manifestants réclament notamment une réforme de l’éducation, l’égalité entre hommes et femmes, le respect des droits sexuels et reproductifs et la justice pour les disparitions forcées. Depuis l’entrée en vigueur du décret sur l’état d’urgence, des personnes participant à des manifestations et des activités pacifiques sont de plus en plus souvent arrêtées et poursuivies pénalement. Des manifestants ont également signalé avoir subi ces derniers mois un harcèlement et des actes d’intimidation croissants de la part de fonctionnaires locaux uniquement en raison de leur participation à des manifestations pacifiques.

NOMS: Arnon Nampa (il), Baramee Chairat (il), Cholathit Chotsawas (il), Dechathorn Bumrungmuang (il), Jakkatorn Daoyame (il), Jatupat Boonpattararaksa (il), Jirathita Thammarak (elle), Jutatip Sirikhan (elle), Karnnithi Limcharoen (il), Korakot Sangyenpan (il), Kritsana Kaigaew (il), Lanlana Suriyo (elle), Nawat Liangwattana (il), Nattapong Phugaew (il), Nattawut Somboonsap (il), Netnapa Amnajsongserm (elle), Panusaya Sittijirawattanakul (il), Panumas Singprom (il), Panupong Chadnok (il), Parit Chiwarak (il), Pimsiri Petchnamrob (elle), Prachaya Surakamchornroj (il), Sirin Mungcharoen (elle), Suwanna Tanlek (elle), Taksakorn Musikrak (il), Tattep Ruangprapaikitseree (il), Thanachai Eu-ruecha (il), Thanayuth Na Ayutthaya (il), Thanee Sasom (il), Todsapon Sinsomboon (il), Yamaruddin Songsiri (il)

 

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.
  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 21 octobre 2020.
  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois en anglais, thaï ou votre propre langue.
  • Info COVID-19 - Distribution du courrier dans le monde:
    L’envoi de lettres PRIORITY est possible dans presque tous les pays. Veuillez vérifier sur le site Internet de la Poste Suisse, dans les Restrictions de circulation, si des lettres sont actuellement envoyées au pays de destination.
    Faute de quoi nous vous demandons d'envoyer votre lettre par e-mail, fax ou les médias sociaux (si disponibles) et/ou de l'envoyez via l'ambassade avec la demande de transmission à la personne désignée.

Modèle de lettre

Monsieur le Premier ministre,

Je vous écris pour vous faire part de ma vive préoccupation concernant les poursuites engagées par votre gouvernement contre 31 personnes uniquement en raison de leur participation à une manifestation le 18 juillet 2020 ou de leur rôle dans l’organisation de celle-ci.

Comme vous le savez probablement, la police a émis un mandat d’arrêt visant 15 manifestants le 7 août 2020. Certains d’entre eux ont depuis été arrêtés et libérés sous caution, tandis qu’au moins 16 autres personnes ont été convoquées pour les mêmes faits. Tous ces manifestants font l’objet de lourdes accusations, dont celle de sédition, qui découlent uniquement de l’exercice pacifique de leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Je crains que cette accusation excessive et définie en termes vagues ne soit utilisée pour faire taire les critiques de votre gouvernement.

Malheureusement, la Thaïlande est connue depuis longtemps pour ses arrestations illégales ou motivées par des considérations politiques, et je déplore que la répression du militantisme dans les espaces publics s’intensifie une nouvelle fois. Il est alarmant que ces manifestants pacifiques risquent chacun jusqu’à sept ans d’emprisonnement, s’ils sont jugés coupables, pour avoir simplement exercé leurs droits humains.

Selon le droit international et les normes en matière de droits humains, participer à des rassemblements pacifiques et en organiser est un droit fondamental que toute personne doit pouvoir exercer, tout comme la liberté d’exprimer son avis et de critiquer un gouvernement. Le simple fait d’exercer ces droits ne constitue pas une infraction en soi et n’aurait jamais dû être traité ainsi.

En conséquence, je vous prie instamment :
d’abandonner immédiatement toutes les charges retenues contre ces 31 manifestants et toutes les autres personnes poursuivies uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique ;
de cesser toutes les tentatives ou opérations visant à décourager la participation à des rassemblements pacifiques ou à faire taire les critiques du gouvernement et la contestation sociale ;
de modifier ou d’abroger toutes les dispositions de la législation et de la réglementation qui sont répressives ou formulées en termes vagues, afin de les rendre conformes aux engagements de respect, de protection et de concrétisation des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique pris par votre pays.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.

Appels à

Premier ministre - Prayut Chan-O-Cha
Office of the Prime Minister
Pitsanulok Road, Bangkok 10300, Thaïlande

Tél. : +66 2 618 2323
Fax : 66 2 282 5131
Courriel : prforeign@prd.go.th

Monsieur le Premier ministre,

 

 

Copies à

Ambassade Royale de Thaïlande
Kirchstrasse 56
3097 Liebefeld

Fax: 031 970 30 35
E-mail: thai.bern@bluewin.ch
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