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Une avocate jugée devant un tribunal militaire

AI-Index: MDE 30/1962/2020

L’avocate Najet Laabidi, spécialisée dans la défense des droits humains, est actuellement jugée devant un tribunal militaire pour « outrage à un fonctionnaire de l’ordre judiciaire ». Elle encourt deux ans de prison. Son procès fait suite à une plainte déposée par une juge militaire qui présidait le procès d’anciens hauts responsables du régime poursuivis pour torture. En tant qu’avocate de victimes de torture dans cette affaire, Najet Laabidi a signalé un certain nombre d’irrégularités et remis en question l’impartialité de la juge lors de sa plaidoirie. Cette dernière a déposé des plaintes contre elle en 2015. Najet Laabidi a comparu devant le tribunal militaire et attend son jugement le 12 mars 2020.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Najet Laabidi est avocate dans plusieurs affaires de torture en Tunisie, notamment l’affaire dite de Barraket Essahel, qui concerne les actes de torture infligés à 244 militaires accusés d’avoir préparé un coup d’État présumé contre le président Zine el Abidine Ben Ali en 1991. Les plaintes déposées par les victimes en 2011 visaient Monsieur Ben Ali, ainsi qu’un ex-ministre de l’Intérieur, un ancien chef de la sécurité nationale et d’anciens directeurs de la sûreté de l’État, tous accusés d’abus de pouvoir et de torture ayant entraîné des handicaps et des décès.

Najet Laabidi a d’abord été condamnée à six mois d’emprisonnement par le tribunal de première instance de Tunis pour avoir « imputé à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité », au titre de l’article 128 du Code pénal. Cette accusation a été portée par une juge qui l’a accusée d’avoir tenu des propos diffamatoires et infondés après qu’elle a fait une déclaration devant le tribunal militaire, dans laquelle elle déplorait la persistance de la corruption dans l’appareil judiciaire. La vidéo de sa déclaration a été mise en ligne sur YouTube et largement partagée sur Facebook. Elle n’a été informée de sa condamnation que le 24 avril 2017. Elle a immédiatement fait appel du jugement, mais celui-ci a été confirmé dès le 10 mai 2017, à nouveau en son absence.

Le cas de Najet Laabidi s’inscrit dans un schéma plus général de restrictions croissantes de la liberté d’expression en Tunisie. Amnesty International a recueilli des informations concernant plusieurs personnes poursuivies uniquement en raison de propos considérés comme critiques à l’égard des autorités. Les poursuites intentées pour l’expression de critiques des institutions de l’État sont incompatibles avec l’obligation de la Tunisie de respecter le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les dispositions de la Constitution tunisienne. Le droit tunisien comporte plusieurs dispositions permettant d’engager des poursuites pénales pour l’expression légitime d’opinions, notamment des articles du Code pénal, du Code des télécommunications, du Code de la presse, du Code de justice militaire et de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme.

Parmi d’autres cas du même type, le député et blogueur Yassine Ayari a été condamné en son absence en mars 2018 par un tribunal militaire à 16 jours d’emprisonnement en raison d’un billet publié sur Facebook le 27 février 2017, dans lequel il raillait une nomination à un poste de haut responsable de l’armée.

Depuis 2011, au moins 10 civils ont été jugés devant des tribunaux militaires dans des affaires liées à l’expression d’opinions, généralement pour avoir critiqué l’armée ou des représentants de l’État. En septembre 2016, un procureur militaire a inculpé Jamel Arfaoui, journaliste indépendant, d’«atteinte à la réputation de l’armée» pour un article publié sur un site d'information.

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.
  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 22 avril 2020.
  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois en arabe, français, anglais ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Président,

Le 12 mars 2020, l’avocate Najet Laabidi, spécialisée dans la défense des droits humains, pourrait être condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans par un tribunal militaire pour «outrage à un fonctionnaire de l’ordre judiciaire». Ce procès fait suite à une plainte déposée en 2015 par une juge présidant le procès d’anciens hauts responsables de l’État poursuivis pour des actes de torture commis sous le régime de Zine el Abidine Ben Ali. En tant qu’avocate dans cette affaire, Najet Laabidi a souligné un certain nombre d’irrégularités procédurales portant atteinte au droit à un procès équitable, notamment l’absence de demande d’examens médicaux nécessaires pour déterminer les séquelles permanentes d’actes de torture et le fait que les accusés n’avaient pas été présentés devant le tribunal. Après le procès, Najet Laabidi s’est exprimée devant le tribunal militaire, en dénonçant la persistance de la corruption dans le système judiciaire et en accusant la juge militaire de partialité. Sa déclaration a été filmée et la vidéo mise en ligne sur Internet. Elle a découvert par la suite que la juge militaire avait déposé deux plaintes, l’une auprès de la justice militaire étant donné que son discours avait eu lieu dans l’enceinte d’un tribunal militaire, et l’autre auprès d’une juridiction de droit commun, reprochant à Najet Laabidi d’avoir «imputé à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité». Celle-ci attend un jugement du tribunal militaire le 12 mars 2020, mais a déjà été condamnées à six mois d’emprisonnement par une juridiction de droit commun pour les mêmes accusations.

Je vous demande donc d’annuler immédiatement et sans condition toute peine prononcée par un tribunal militaire contre Najet Laabidi. Je vous appelle également à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les civils ne soient plus jugés par des tribunaux militaires, comme l’exigent la Constitution tunisienne et le droit international relatif aux droits humains. Enfin, je vous engage à réformer le Code pénal et d’autres dispositions législatives pour protéger pleinement la liberté d’expression en Tunisie.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération,

Appels à

Président de la République de Tunisie :
Kais Said
Palais présidentiel de Carthage
Route de la Goulette
2016 Carthage
Tunisie

Formule d’appel: Monsieur le Président,

 

 

Copies à

Ambassade de Tunisie
Kirchenfeldstrasse 63
3005 Berne

Fax: 031 351 04 45
E-mail: at.berne@diplomatie.gov.tn

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