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Startseite Urgent Actions 2019 11 Abortion rights at risk in Slovakia
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Slovaquie
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5.12.2019: Great News!

Rejection of regressive abortion law is a victory for women’s rights

Following a vote today rejecting that would have forced women seeking an abortion to view an ultrasound scan of the embryo or foetus, Amnesty’s Senior Campaigner on Women’s Rights, Monica Costa Riba, said:

«Today’s vote is a victory for women and for reproductive rights. By rejecting this bill, lawmakers in Slovakia chose to protect women’s privacy and autonomy and reject any further roll back of women’s hard-fought rights.»

«Had it been adopted, this legislation would set a chilling precedent for Europe, severely obstructing women’s access to safe abortion care and violating Slovakia’s international human rights obligations. It would have undermined women’s privacy and autonomy and subjected them to harmful stigma, humiliation and degrading treatment.»

«This is a huge triumph for women and activists who spoke out and mobilized in Slovakia and internationally. We want to thank all those who took action and called on Parliamentarians to reject this harmful bill.»

Today’s vote was the final one as the Slovak Parliament is expected to go to a recess ahead of the March 2020 general elections.

Le droit à l’avortement est menacé

AI-Index: EUR 72/1482/2019

Les députés slovaques débattent actuellement d'un projet de loi visant à restreindre davantage encore l'accès à l'avortement. S’il était adopté, les femmes souhaitant avorter auraient à remplir un certain nombre de conditions obligatoires qui ne sont pas justifiées par des raisons médicales et qui porteraient atteinte à leur vie privée, à leur intégrité personnelle et à leur autonomie dans la prise de décisions en matière de soins de santé, et qui les exposeraient à une stigmatisation, une humiliation et des traitements dégradants préjudiciables. Le Parlement slovaque doit rejeter ce projet de loi de toute urgence.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le Projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 576/2004 du Recueil relative aux soins de santé et aux services liés aux soins de santé et modifiant certaines lois, telle que modifiée, et qui modifie et complète certaines lois, a été présenté pour la première fois au Conseil national slovaque (Parlement) en septembre dernier. Le projet de loi doit être débattu et soumis pour adoption lors de la session plénière en cours, qui prendra fin le 13 décembre. Pour une liste complète des députés slovaques, voir: https://www.nrsr.sk/web/?SectionId=60

Si ce texte est adopté, la Slovaquie sera le seul État membre de l'UE à obliger les femmes à subir une échographie, à regarder des images échographiques ou à écouter les «battements de cœur du fœtus» pour obtenir des soins d'avortement. En cas d’adoption, ces dispositions devraient entrer en vigueur en mars 2020, créant ainsi un dangereux précédent pour les autres pays de l'UE.

Le projet de loi propose également d’interdire la «publicité» pour l’avortement, sous peine d’une amende de 66.400 € pour les personnes qui la commandent ou la diffusent. Cette interdiction risque de restreindre fortement la mise à disposition d’informations sur la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris sur les avortements sans risque et légaux, par les prestataires de soins de santé.

En vertu du droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, chacune doit pouvoir prendre ses propres décisions concernant son corps et ses grossesses, et avoir accès à des services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à des services d’avortement sûrs.

Le 18 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a souligné que les femmes, en République de Slovaquie, se heurtaient déjà à de nombreux obstacles pour accéder aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment pour bénéficier d’avortements sûrs et de moyens de contraception. Il a émis une mise en garde au sujet du projet de loi actuellement soumis au Parlement, qui restreindrait davantage encore ces droits et créerait de nouveaux obstacles pour accéder aux soins de santé.

Le 18 novembre, dans une lettre commune, plus de 30 organisations de différents pays ont appelé tous les députés slovaques à rejeter le projet de loi visant à restreindre l'accès à l'avortement en Slovaquie. De même, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a appelé au rejet du projet de loi et de toute autre initiative législative susceptible de limiter l’exercice par les femmes de leurs droits en matière de sexualité et de procréation.

En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, la Slovaquie a l'obligation positive de créer un cadre procédural permettant à une femme enceinte d'exercer son droit d'accéder à un avortement légal. Il incombe aux députés de veiller à la protection des droits des femmes et des filles en matière de procréation en Slovaquie.

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