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Russie/Ukraine
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Un défenseur des droits emprisonné et maltraité

AI-Index: EUR 46/1351/2019

Le défenseur des droits humains Server Mustafaïev, qui vit en Crimée sous occupation russe, est détenu depuis mai 2018 au titre de fausses accusations liées au terrorisme. Le 12 septembre, il a été transféré, depuis la Crimée, dans le sud-ouest de la Russie. Il est dans l’attente d’un nouveau transfert, depuis Krasnodar, à Rostov-sur-le-Don, où il doit comparaître devant un tribunal militaire. Sa détention dans une cellule de quatre mètres carrés, qu’il partage avec un autre détenu, dans des conditions d'hygiène consternantes, constitue un traitement inhumain et dégradant. Il a été pris pour cible uniquement en raison de ses activités de militant des droits humains.

COMPLEMENT D'INFORMATION

Les personnes qui s’opposent à l’occupation et à l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie, et aux violations des droits humains qui y sont commises depuis 2014 sont persécutées et notamment harcelées, poursuivies en justice sur la base d’accusations mensongères et soumises à une disparition forcée. Les observateurs internationaux des droits humains n’ont pas accès à la Crimée et les médias indépendants sont soit interdits soit contraints de fermer.

Server Mustafaïev est le fondateur et le coordinateur du mouvement citoyen Solidarité criméenne en Crimée sous occupation russe. Ce mouvement a été créé le 9 avril 2016 en réaction à la persécution politique et religieuse exercée contre les Tatars de Crimée, entre autres, par les autorités russes. Il rassemble des militants, des avocats et des proches de personnes qui ont été arrêtées et poursuivies en justice, pour les aider à avoir accès à une assistance juridique, financière, médicale ou à une autre forme d’aide essentielle. En l’absence de médias libres et compte tenu de la persécution exercée contre toutes les voix dissidentes en Crimée depuis son annexion illégale par la Russie, en 2014, ce mouvement s’efforce également d’attirer l’attention sur les violations des droits humains commises de façon persistante en Crimée.

Le 21 mai 2018, des agents du Service fédéral russe de sécurité (FSB) ont fouillé le domicile de Server Mustafaïev à Bakhchisaray, une ville située dans le sud de la Crimée. Server Mustafaïev a ensuite été emmené au siège du FSB à Simferopol, la capitale de la Crimée, et inculpé d’«appartenance à une organisation terroriste» (2e partie de l’article 205-5 du Code pénal russe) en raison de prétendus liens avec Hizb ut-Tahrir, une organisation islamique internationale interdite en Russie car considérée comme une organisation terroriste, mais autorisée en Ukraine. Ses membres n’ont ni commis d’acte de violence ni prôné la violence en Crimée, ni avant ni après l’annexion de la péninsule en 2014. L’appartenance prétendue à Hizb ut-Tahrir est utilisée comme prétexte par les autorités russes pour poursuivre en justice des dissidents, notamment le défenseur des droits humains Emir-Ousseïn Koukou.

Le 22 mai, le tribunal de Simferopol a ordonné le placement en détention provisoire de Server Mustafaïev, qui a depuis été prolongée à plusieurs reprises. L’avocate de Server Mustafaïev a dit à Amnesty International que le seul élément de preuve existant contre lui est un enregistrement audio de brefs commentaires de sa part, notamment une question qu’il a posée lors d’une conférence religieuse dans une mosquée, à Bakhchisaray, le 2 décembre 2016 Il a demandé s’il était possible d’aimer une personne «en général» mais de haïr pourtant cette même personne en raison d’une chose qu’elle a faite en particulier, et précisé sa pensée, sans que quoi que ce soit puisse être considéré comme une incitation à la haine ou à la violence. Près de 70 autres personnes ont assisté à cette conférence qui avait été annoncée ouvertement à l’avance. L’enquête a pourtant conclu que Server Mustafaïev avait participé à un rassemblement secret d’Hizb ut-Tahrir. Le 22 février, Server Mustafaïev a en outre été inculpé de « conspiration en vue de prendre le pouvoir par la violence » (article 278 du Code pénal russe). L’enquête n’a pas permis de fournir la preuve qu’il ait commis un quelconque crime reconnu par le droit international. Server Mustafaïev nie avoir participé à quelque activité «terroriste» que ce soit. Les charges retenues contre lui pourraient entraîner sa condamnation à une peine allant jusqu’à 25 ans d’emprisonnement.

Sept autres hommes ont été inculpés d’infractions liées au terrorisme dans le cadre de cette affaire. Marlen Asanov, Timour Ibragimov, Server Zekerïaïev, Seïran Saliïev, Ernest Ametov et Memet Belïalov ont été arrêtés le 11 octobre 2017. Edem Smaïlov a été arrêté le 21 mai 2018. Ils ont tous été incriminés sur la base de l’enregistrement de leur intervention lors de la conférence de décembre 2016 à la mosquée de Bakhchisaray et d’autres rassemblements.

La première audience dans l’affaire concernant Server Mustafaïev devait avoir lieu le 17 septembre 2019 devant le tribunal militaire du district du Caucase du Nord, à Rostov-sur-le-Don, dans le sud-ouest de la Russie. Le 12 septembre 2019, Server Mustafaïev a été transféré, depuis la Crimée, en Russie, mais au lieu d’être emmené à Rostov-sur-le-Don, il a été conduit à Krasnodar et incarcéré dans le centre de détention SIZO-1, le 13 septembre. En transférant des détenus depuis un territoire occupé vers la Russie et en les jugeant au titre de la législation russe et devant un tribunal militaire, les autorités russes violent le droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

 

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.
  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 17 décembre 2019.
  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois en russe, anglais ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Procureur général,

Je vous écris au sujet de Server Mustafaïev, un défenseur des droits humains originaire de Crimée, qui est poursuivi en justice sur la base d’accusations mensongères. Il est détenu, depuis le 13 septembre, dans des conditions qui représentent un traitement inhumain et dégradant, dans le SIZO-1 de Krasnodar. D’après les documents administratifs du centre de détention, il devrait être détenu dans une cellule de type dortoir. Or, il est enfermé dans une petite cellule de quatre mètres carrés qu’il partage parfois avec un autre détenu. Il n’a pas accès à l’eau de façon régulière, et les toilettes dans sa cellule débordent régulièrement et recouvrent le sol d’excréments. Server Mustafaïev est musulman pratiquant, et il est obligé de rester à jeun toute la journée à chaque fois que le repas servi dans le centre de détention est composé de porc. Il a déposé trois plaintes au sujet de ses conditions de détention, qui n’ont pas été prises en compte.

Les accusations mensongères liées au terrorisme dont il fait l’objet sont motivées par ses activités de défense des droits humains. Il s’agit en effet de représailles sanctionnant le soutien qu’il a apporté à des victimes de violations des droits humains en Crimée. Son transfert depuis la Crimée constitue une violation du droit international humanitaire. Il est actuellement détenu Krasnodar, mais sa destination finale est Rostov-sur-le-Don, distante de 700 kilomètres de là où il vit, en Crimée. Il va y comparaître devant un tribunal militaire, en violation de son droit à un procès équitable.

Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de veiller à ce que :

  • Server Mustafaïev ne soit pas soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements, notamment à des conditions de détention qui constituent un traitement inhumain et dégradant ;
  • les accusations retenues contre Server Mustafaïev soient abandonnées, et à ce qu’il soit libéré immédiatement et sans condition, car il est un prisonnier d'opinion, poursuivi en justice uniquement en raison de ses activités militantes de défense des droits humains.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l'expression de ma haute considération,

Appels à

Procureur général de la Fédération de Russie
Yuriy Yakovlevich Chaika
Prosecutor General’s Office
Ul. B. Dmitrovka, d. 15a
125993 Moscow GSP-3
Fédération de Russie

Fax : +7495 987 58 41/ +7495 692 17 25
Twitter : @Genproc

Formule d’appel : Monsieur le Procureur général,

 

 

Copies à

Ambassade de la Fédération de Russie
Brunnadernrain 37
3006 Berne

Fax: 031 352 55 95
E-mail: rusbotschaft@bluewin.ch

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