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Startseite Urgent Actions 2019 09 Journalist detained over bogus charge One year in prison for unlawful abortion
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Maroc
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Un an de prison pour avortement illégal

AI-Index: MDE 29/1131/2019

Le 30 septembre 2019, la journaliste marocaine Hajar Raissouni et son fiancé, Amin Rifaat, ont été condamnés à un an de prison après avoir été déclarés coupables d'infractions liées à l'avortement et de relations sexuelles hors mariage. Le médecin poursuivi pour le prétendu avortement a été déclaré coupable et condamné à deux ans d’emprisonnement, et deux autres membres du personnel médical ont été condamnés à des peines avec sursis, respectivement de 12 et huit mois d’emprisonnement.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Aux termes de la législation marocaine, les relations sexuelles hors mariage constituent une infraction pénale. L’avortement est également interdit en toutes circonstances, à l’exception du cas dans lequel la santé de la femme enceinte est en danger et son mari consent à l’interruption de grossesse. Cependant, en vertu du droit international, les femmes ont droit à l’autonomie corporelle et personnelle, qui comprend la liberté de prendre leurs propres décisions en matière de sexualité et de procréation. La criminalisation de services de santé dont seules les femmes ont besoin, tels que l’avortement, représente une discrimination liée au genre. Ce cas rappelle brutalement qu’il est urgent d’abroger les lois marocaines qui rendent les relations sexuelles hors mariage et l’avortement passibles de poursuites pénales. Ces dispositions sont contraires aux droits des femmes, notamment aux droits à l’autonomie corporelle et personnelle, à la non-discrimination, au respect de la vie privée et à la santé.

Au Maroc, des journalistes et des personnes qui défendent les droits humains sont condamnés à des peines d’emprisonnement pour avoir exprimé leurs opinions de manière pacifique. Le ministère public a utilisé des chefs d’accusation disproportionnés et inappropriés liés à la sécurité en s’appuyant sur le Code pénal et la législation antiterroriste. Taoufik Bouachrine, rédacteur en chef d’Akhbar al Yaoum, le quotidien pour lequel Hajar Raissouni travaille, a été condamné à 12 ans de prison à la suite d’accusations motivées par des considérations politiques en novembre 2018.

 

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.
  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 14 novembre 2019.
  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois en arabe, français, anglais ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur le Chef du gouvernement,

Le 30 septembre 2019, le tribunal de première instance de Rabat a condamné la journaliste Hajar Raissouni à un an de prison pour avortement et relations sexuelles hors mariage. Son fiancé, Amin Rifaat, a également été condamné à un an de prison, pour assistance à avortement et relations sexuelles hors mariage. Les professionnels de la santé impliqués dans cette affaire ont eux aussi été déclarés coupables et condamnés à des peines d’emprisonnement pour avoir pratiqué un avortement ou y avoir contribué. Mohammed Jamal Belkeziz, médecin, a été condamné à deux ans d’emprisonnement et à une interdiction d'exercer de deux ans, tandis que les deux autres membres du personnel médical ont été condamnés à des peines avec sursis, respectivement de 12 et huit mois. Hajar Raissouni et Amin Rifaat ont nié tous les faits qui leur étaient reprochés, et Muhammad Sadkou, membre de l'équipe d’avocats chargée de leur défense, a annoncé publiquement qu’ils envisageaient de faire appel.

Le 31 août 2019, la journaliste Hajar Raissouni et son fiancé ont été arrêtés alors qu'ils sortaient d’un cabinet médical à Rabat, la capitale. Le 4 septembre, Hajar Raissouni a envoyé une lettre de prison par l’intermédiaire de son journal, Akhbar al Yaoum. Elle a écrit que pendant sa détention, elle avait été interrogée sur ses textes politiques, sur l’un de ses collègues d’Akhbar al Yaoum et sur des membres de sa famille, dont son oncle Ahmed Raissouni, théologien de renom et ancien président du Mouvement de l’unicité et de la réforme (MUR), l’un des principaux mouvements islamiques au Maroc. Ces informations laissent à craindre que l'arrestation de Hajar Raissouni n’ait été motivée par des considérations politiques et liée à son travail de journaliste. En mai 2019, Hajar Raissouni a publié une série d’entretiens avec Ahmed Zefzafi, le père de Nasser Zefzafi, chef de file du mouvement de contestation Hirak El Rif. Elle a également publié des articles critiques à l’égard des autorités marocaines.

En vertu du droit international, les femmes ont droit à l’autonomie corporelle et personnelle, qui comprend la liberté de prendre leurs propres décisions en matière de sexualité et de procréation. La criminalisation de services de santé dont seules les femmes ont besoin, tels que l’avortement, représente une discrimination liée au genre.

En conséquence, je vous prie instamment d'annuler les peines et de libérer immédiatement Hajar Raissouni, son fiancé, le médecin et les deux autres membres du personnel médical concernés, cette détention constituant une violation flagrante de leurs droits fondamentaux. Je vous engage également à veiller à ce que - dans l'attente de sa libération – les conditions de détention de Hajar Raissouni soient conformes à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Enfin, je vous appelle à modifier les lois qui bafouent les droits des femmes, notamment les dispositions qui criminalisent les relations sexuelles en dehors du mariage et l'avortement, et à enquêter sur les allégations selon lesquelles les forces de sécurité pourraient avoir ciblé Hajar Raissouni pour la sanctionner en raison de son travail ou pour la faire taire.

Veuillez agréer, Monsieur le Chef du gouvernement, l'expression de ma haute considération,

Appels à

Chef du gouvernement du Royaume du Maroc
Saad-Eddine El Othmani
Palais Royal-Touarga
Rabat, 10070
Maroc

Fax : +212537771010

Formule d’appel : Monsieur le Chef du gouvernement,

 

 

Copies à

Ambassade du Royaume du Maroc
Helvetiastrasse 42
3005 Bern

Fax: 031 351 03 64
E-mail: sifamaberne2@bluewin.ch // sec_eco_amb@bluewin.ch

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