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Startseite Urgent Actions 2019 07 Writer faces up to 10 years jail for story Writer released on bail, still at risk of jail
FI 105/19-1
Sri Lanka
Abgeschlossen am 17. Oktober 2019

Un auteur libéré sous caution continue à risquer une peine de prison

AI-Index: ASA 37/0998/2019

Shakthika Sathkumara, un écrivain sri-lankais récompensé par plusieurs prix, a été arrêté le 1er avril 2019 pour avoir diffusé sur sa page Facebook une nouvelle dont il est l’auteur. S’il a été libéré sous caution par la haute cour le 5 août après avoir passé quatre mois en prison, les poursuites lancées contre lui n’ont pas été abandonnées et il encourt jusqu’à 10 ans de prison s’il est déclaré coupable. Privé de liberté alors qu’il n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression, Shakthika Sathkumara est un prisonnier d’opinion ; en conséquence, toutes les charges retenues contre lui doivent être abandonnées.

POUR EN SAVOIR PLUS

Shakthika Sathkumara a été arrêté le 1er avril 2019 lorsqu’il s’est rendu dans un poste de police pour y faire une déposition, à la suite de plaintes déposées par des moines bouddhistes au sujet d’une nouvelle dont il était l’auteur. Cet écrivain, récipiendaire de prix décernés au niveau provincial et national, a été inculpé au titre de l’article 3(1) de la Loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 292 du Code pénal sri-lankais. Les infractions à cet article de la Loi sur le PIDCP ne permettent pas de solliciter une libération sous caution auprès du tribunal de première instance, raison pour laquelle Shakthika Sathkumara a été incarcéré pendant près de quatre mois. La prochaine audience dans cette affaire doit avoir lieu devant la Cour suprême le 30 septembre 2019.

Les œuvres littéraires de Shakthika Sathkumara ont été récompensées par diverses institutions, y compris le Service des affaires culturelles et la Division des affaires culturelles du ministère principal de la province du Nord-Ouest.L'article 3(1) de la Loi de 2007 sur le PIDCP et l'article 292 du Code pénal sri-lankais répriment la propagation de la haine raciale et religieuse incitant à la discrimination, à l'hostilité et à la violence.

L'arrestation de Shakthika Sathkumara relève d’une tendance inquiétante consistant à utiliser la Loi sur le PIDCP pour bafouer la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion - paradoxalement garanties par le PIDCP lui-même - de militant·e·s et d’écrivain·e·s pacifiques au Sri Lanka. En mai 2019, une femme, M. R. Mazahima, a été arrêtée au titre de la Loi sur le PIDCP pour avoir porté une tunique dont le motif était une roue de navire - les personnes qui avaient porté plainte contre elle auprès de la police avaient affirmé, à tort, qu’il s’agissait d’un symbole bouddhiste. Elle a été maintenue en détention pendant plus de trois semaines avant d'obtenir une libération sous caution. En juin 2019, le chroniqueur Kusal Perera a été menacé d’être arrêté au titre de la Loi sur le PIDCP pour avoir écrit sur la montée de l'extrémisme bouddhiste cingalais au Sri Lanka.

Cette utilisation arbitraire de la Loi sur le PIDCP revient à détourner une loi destinée à protéger et non à violer les droits humains. Cela a un effet dissuasif sur l’exercice des droits dans un pays où les autorités sont extrêmement sensibles à tout ce qui est perçu comme une offense à l’égard du bouddhisme, et sont directement influencées par certains groupes de moines bouddhistes qui exigent que quiconque ayant, selon eux, porté atteinte à la religion soit arrêté et poursuivi en justice.

En vertu du PIDCP, que le Sri Lanka est juridiquement tenu d'appliquer, des restrictions peuvent être apportées aux droits à la liberté d'expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion, mais uniquement dans des cas précis et clairement définis. Ces restrictions ne sont autorisées que si elles sont prévues par la loi, ont pour but de protéger certains intérêts publics (la sécurité nationale ou publique, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques) ou les droits et libertés d’autrui, et s’il est possible de démontrer qu’elles sont nécessaires à la réalisation de cet objectif. Le simple fait de critiquer implicitement ou même explicitement une religion ou un autre système de croyance ne peut relever de la qualification d’incitation.

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