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Startseite Urgent Actions 2019 07 Writer faces up to 10 years jail for story Writer released on bail, still at risk of jail
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Sri Lanka
Aktiv seit 5. September 2019 | Noch 30 Tage Laufzeit

Un auteur libéré sous caution continue à risquer une peine de prison

AI-Index: ASA 37/0998/2019

Shakthika Sathkumara, un écrivain sri-lankais récompensé par plusieurs prix, a été arrêté le 1er avril 2019 pour avoir diffusé sur sa page Facebook une nouvelle dont il est l’auteur. S’il a été libéré sous caution par la haute cour le 5 août après avoir passé quatre mois en prison, les poursuites lancées contre lui n’ont pas été abandonnées et il encourt jusqu’à 10 ans de prison s’il est déclaré coupable. Privé de liberté alors qu’il n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression, Shakthika Sathkumara est un prisonnier d’opinion ; en conséquence, toutes les charges retenues contre lui doivent être abandonnées.

POUR EN SAVOIR PLUS

Shakthika Sathkumara a été arrêté le 1er avril 2019 lorsqu’il s’est rendu dans un poste de police pour y faire une déposition, à la suite de plaintes déposées par des moines bouddhistes au sujet d’une nouvelle dont il était l’auteur. Cet écrivain, récipiendaire de prix décernés au niveau provincial et national, a été inculpé au titre de l’article 3(1) de la Loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 292 du Code pénal sri-lankais. Les infractions à cet article de la Loi sur le PIDCP ne permettent pas de solliciter une libération sous caution auprès du tribunal de première instance, raison pour laquelle Shakthika Sathkumara a été incarcéré pendant près de quatre mois. La prochaine audience dans cette affaire doit avoir lieu devant la Cour suprême le 30 septembre 2019.

Les œuvres littéraires de Shakthika Sathkumara ont été récompensées par diverses institutions, y compris le Service des affaires culturelles et la Division des affaires culturelles du ministère principal de la province du Nord-Ouest.L'article 3(1) de la Loi de 2007 sur le PIDCP et l'article 292 du Code pénal sri-lankais répriment la propagation de la haine raciale et religieuse incitant à la discrimination, à l'hostilité et à la violence.

L'arrestation de Shakthika Sathkumara relève d’une tendance inquiétante consistant à utiliser la Loi sur le PIDCP pour bafouer la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion - paradoxalement garanties par le PIDCP lui-même - de militant·e·s et d’écrivain·e·s pacifiques au Sri Lanka. En mai 2019, une femme, M. R. Mazahima, a été arrêtée au titre de la Loi sur le PIDCP pour avoir porté une tunique dont le motif était une roue de navire - les personnes qui avaient porté plainte contre elle auprès de la police avaient affirmé, à tort, qu’il s’agissait d’un symbole bouddhiste. Elle a été maintenue en détention pendant plus de trois semaines avant d'obtenir une libération sous caution. En juin 2019, le chroniqueur Kusal Perera a été menacé d’être arrêté au titre de la Loi sur le PIDCP pour avoir écrit sur la montée de l'extrémisme bouddhiste cingalais au Sri Lanka.

Cette utilisation arbitraire de la Loi sur le PIDCP revient à détourner une loi destinée à protéger et non à violer les droits humains. Cela a un effet dissuasif sur l’exercice des droits dans un pays où les autorités sont extrêmement sensibles à tout ce qui est perçu comme une offense à l’égard du bouddhisme, et sont directement influencées par certains groupes de moines bouddhistes qui exigent que quiconque ayant, selon eux, porté atteinte à la religion soit arrêté et poursuivi en justice.

En vertu du PIDCP, que le Sri Lanka est juridiquement tenu d'appliquer, des restrictions peuvent être apportées aux droits à la liberté d'expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion, mais uniquement dans des cas précis et clairement définis. Ces restrictions ne sont autorisées que si elles sont prévues par la loi, ont pour but de protéger certains intérêts publics (la sécurité nationale ou publique, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques) ou les droits et libertés d’autrui, et s’il est possible de démontrer qu’elles sont nécessaires à la réalisation de cet objectif. Le simple fait de critiquer implicitement ou même explicitement une religion ou un autre système de croyance ne peut relever de la qualification d’incitation.

 

Passez à l'action

  • Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.
  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 17 octobre 2019.
  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois en anglais, cingalais ou dans votre propre langue.

Modèle de lettre

Monsieur,

Je suis vivement préoccupé·e par les charges retenues contre Shakthika Sathkumara, un écrivain sri-lankais récompensé par plusieurs prix, qui a simplement diffusé une nouvelle dont il était l’auteur. Il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement en vertu de l’article 3(1) de la Loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 292 du Code pénal sri-lankais.

Si la libération sous caution de Shakthika Sathkumara par la haute cour de Kurunegala le 5 août 2019 est un soulagement, il continuera à risquer une condamnation tant que les charges ne seront pas abandonnées. Cet homme est un prisonnier d’opinion, et n’aurait jamais dû être incarcéré pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.

L’utilisation abusive de la Loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) afin d’arrêter et de poursuivre des auteurs ayant exercé de manière non violente leur droit à la liberté d'expression constitue une violation du droit international, ainsi qu’une atteinte au droit à la liberté de pensée et d’expression garanti par la Constitution du Sri Lanka. La loi visant à protéger les droits fondamentaux des personnes au Sri Lanka, y compris la liberté d’expression, est aujourd’hui détournée pour bafouer ces droits.

En conséquence, je vous prie instamment d’abandonner toutes les charges retenues contre Shakthika Sathkumara et de veiller à ce qu’il soit libéré immédiatement et sans condition. J'appelle également les autorités sri-lankaises à cesser de recourir à la Loi sur le PIDCP pour menacer, harceler et poursuivre des écrivain·e·s et des militant·e·s n’ayant fait qu’exprimer pacifiquement leurs opinions.

Veuillez agréer, Monsieur le procureur général, l'expression de ma haute considération.

Appels à

Procureur général M. Dappula de Livera
Attorney General’s Department
Hulftsdorp Street
Colombo 12
Sri Lanka

Fax : +94 112 436421
Courriels : administration@attorneygeneral.gov.lk

Formule d’appel : Monsieur,

 

 

Copies à

Ambassade de la République Socialiste Démocratique de Sri Lanka
Niklasstrasse 19
D-14163 Berlin
Deutschland/Allemagne

Fax: 004930/ 80 90 97 57
E-mail: slemb.berlin@mfa.gov.lk ; (info@srilanka-botschaft.de)

5 Briefe verschickt  
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