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Startseite Urgent Actions 2019 01 Bill could grant amnesty for grave crimes
UA 012/19
Guatemala
Aktiv seit 29. Januar 2019 | Noch 23 Tage Laufzeit
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11.02.2019: News

Action is needed immediately as bill 5377 (aimed at extending an amnesty for grave human rights violations perpetrated during the internal armed conflict) is one step closer to be approved. The second discussion is scheduled for this Wednesday 13th February. The law could be then passed during the third and last discussion. If passed at least 30 persons sentenced by Guatemalan courts would be released within 24 hours, putting at risk thousands of victims, witnesses and lawyers and the proceeding against other dozens of alleged perpetrators would be permanently suspended. Please encourage your networks to take action.

Digital action is encouraged. Please tweet:

Bill 5377 threatens the rights of victims to achieve justice for atrocities experienced during the #Guatemala civil war. Don’t let grave crimes go unpunished! #NoAla5377 @AlvaroArzuE @CongresoGuate

Un projet de loi pourrait concéder l'amnistie de graves crimes

AI-Index: AMR 34/9750/2019

Le Congrès de la République du Guatemala risque d’adopter de façon imminente une proposition de loi qui vise à amnistier les personnes soupçonnées ou déclarées coupables de crimes tels que le génocide, la torture et la disparition forcée commis pendant le conflit armé interne (1960-1996). Ce texte pourrait conduire à la libération des individus déclarés coupables de tels agissements dans les 24 heures suivant son adoption. Il conduirait également à la suspension des enquêtes en cours sur ces crimes. Le Congrès ne doit pas adopter cette proposition de loi, s’il veut respecter les droits des victimes à la justice, à la vérité et à réparation.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

La proposition de loi 5377 a été présentée en novembre 2017 par le député Fernando Linares Beltranena, et cosignée par 12 autres députés. Elle vise à supprimer les articles 2, 4 et 8 de la Loi sur la réconciliation nationale et à modifier ses articles 1, 5 et 11, ce qui conduirait à la mise en place d’une amnistie générale pour les crimes liés au conflit armé interne qu’a connu le pays, y compris pour les individus accusés de graves crimes de droit international.

Selon la Commission de clarification historique, qui a été créée pour faire la lumière sur les violations des droits humains perpétrées pendant le conflit armé interne, près de 200’000 personnes ont été tuées ou ont disparu pendant ce conflit (1960-1996). On estime que 93% des violations ont été commises par les forces gouvernementales et les groupes paramilitaires agissant à leurs côtés, et 3% par des groupes d’insurgés.

Après plusieurs décennies d’impunité, depuis 2008, au moins 30 anciens responsables de l’armée, commissaires militaires et anciens membres des patrouilles d'autodéfense civile ont été déclarés coupables de crimes tels que la torture, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’esclavage sexuel, au titre du droit international. Si elle est adoptée, cette proposition de loi conduira à la suspension des enquêtes en cours sur ces crimes et à la libération immédiate de toutes les personnes déjà condamnées.

Cette proposition de réforme a franchi l’étape de la première lecture, et pour devenir une loi elle doit passer par deux autres lectures et être approuvée article par article. La deuxième lecture peut intervenir à tout moment au cours des prochaines semaines.

 

Passez à l'action

• Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre ci-dessous.

  • Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 12 mars 2019.
  • Veuillez écrire des lettres/messages courtois en espagnol ou dans votre propre langue.

 

Modèle de lettre

Monsieur,

Le 17 janvier, le Congrès de la République du Guatemala a approuvé en première lecture la proposition de loi 5377 relative à la réforme de la Loi sur la réconciliation nationale. La procédure s’est poursuivie alors même que ce texte a été rejeté par la Commission des droits humains du Congrès. Il vise à étendre les mesures d’amnistie aux personnes accusées de graves crimes de droit international, tels que le génocide, la torture et la disparition forcée, commis pendant le conflit armé interne qui a déchiré le pays. Si elle est adoptée, cette proposition de loi conduira à la suspension des enquêtes en cours sur ces crimes et à la libération immédiate des personnes déjà condamnées.

Cette proposition de loi représente un grave revers pour les droits dont disposent les milliers de victimes que compte le pays d’obtenir la vérité et justice pour les atrocités qu’elles-mêmes et leurs proches ont subies pendant le conflit. Elle viole par ailleurs l’obligation internationale du Guatemala d’enquêter sur les crimes graves, d’engager des poursuites contre leurs auteurs présumés et de les sanctionner.

Des tribunaux guatémaltèques et la Cour interaméricaine des droits de l'homme ont à plusieurs reprises rendu des décisions soulignant que les amnisties accordées pour des crimes de droit international vont à l’encontre des obligations des États en matière de droits humains, et de nombreux organes et organisations internationaux de défense des droits humains, parmi lesquels figurent la Commission interaméricaine des droits de l'homme et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, entre autres, ont donc condamné ce texte.

Je vous demande de respecter le droit des victimes à la justice au Guatemala en ne soumettant pas à un débat la proposition de loi 5377, et en n’adoptant pas ce texte. La poursuite de la procédure d’adoption de ce texte représenterait une grave violation des obligations internationales du Guatemala en matière de droits humains.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

Appels à

Actuellement, il n'y a pas de livraison de courrier étranger au Guatemala.
Veuillez envoyer vos appels par l'intermédiaire de l'ambassade ou par courriel/Twitter.

Álvaro Enrique Arzú Escobar
Président du Congrès
9 Avenida 9-44 Zona 1
Guatemala City
Guatemala

Courriel : aarzu@congreso.gob.gt

Twitter : @AlvaroArzuE @CongresoGuate

 

 

Copies à

Ambassade du Guatemala
Jubiläumsstrasse 41
3005 Berne

Fax: 031 351 10 72
E-mail: suiza@minex.gob.gt ; guatemala@bluewin.ch
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