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Startseite Urgent Actions 2018 12 Bill to give armed forces control of security
UA 212/18
Mexique
Aktiv seit 20. Dezember 2018 | Noch 14 Tage Laufzeit
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08.01.2019: Correction

We have removed the below paragraph from this UA. While this paragraph does not impact the UA’s call to action, it could complicate our advocacy work, therefore we have decided not to link this issue to the Supreme Court decision on the Law of internal security.

«Even though Mexico´s Supreme Court recently ruled on 15 November that employing the armed forces in public security tasks on a permanent basis would be unconstitutional, Mexican legislators responded by presenting the current bill to change the Constitution and exempt members of the proposed National Guard from the constitutional rule under Article 129 that prohibits the use of armed forces in public security tasks except during times of war.»

Une proposition de loi prévoit de conférer aux forces armées des pouvoirs de maintien de l’ordre

AI-Index: AMR 41/9618/2018

Mexique. Une proposition de loi prévoit de conférer aux forces armées des pouvoirs de maintien de l’ordre Les députés du Congrès mexicain risquent d’adopter une proposition de loi prévoyant une réforme constitutionnelle qui élargirait les prérogatives des forces armées, en leur conférant des pouvoirs en matière de maintien de l’ordre et en leur permettant de rester dans les rues du Mexique de façon permanente. La proposition de loi a été déposée pour vote à la Chambre des députés.

Le 14 décembre, des membres du Congrès mexicain ont finalisé une proposition de loi qui va maintenant être soumise au vote de la Commission de rédaction, puis, probablement, de l'ensemble de la Chambre des députés dans les prochains jours. Ce texte modifierait 13 articles de la Constitution mexicaine pour créer une nouvelle force de sécurité appelée «Garde nationale», qui comprendrait les forces armées (l’armée et la marine) et intègrerait la police fédérale, soumise à un modèle militaire. Si elle est approuvée, la proposition de loi sera transmise au Sénat pour débat et vote.

En outre, la réforme constitutionnelle envisagée ne prévoit pas de mécanismes de contrôle suffisants pour les forces armées et ne tient pas compte du besoin urgent de renforcer les institutions de police civiles, proposant à la place que la police fédérale soit intégrée à la «Garde nationale» comprenant les forces militaires. Dans un document distinct, l'exécutif a présenté des projets prévoyant que la «Garde nationale» serait placée sous le contrôle du ministère de la Défense et que ses membres recevraient une formation militaire. Enfin, la réforme constitutionnelle proposée élargirait les pouvoirs de la «Garde nationale» pour lui permettre de remplir des fonctions de police et lui donnerait la possibilité d’exécuter des ordres judiciaires et d’autres tâches jusque-là expressément réservées aux institutions de police civiles.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis 2006, différents gouvernements mexicains ont recouru à une stratégie de sécurité publique fondée sur un modèle militaire à titre de principale réponse à la menace que représentent le crime organisé et les cartels de la drogue. Pourtant, la dizaine d’années pendant laquelle l'armée a été déployée dans les rues du Mexique a clairement montré que cette stratégie ne permettait pas d’assurer la sécurité publique. Le nombre de soldats déployés pour des tâches de sécurité publique a considérablement augmenté, mais cela n'a pas permis de réduire la violence et la criminalité dans le pays. La liste, déjà longue, des violations graves des droits humains - exécutions extrajudiciaires, actes de torture et disparitions forcées, notamment - ne cesse de s'allonger.

L'année 2018 aura été la plus violente de ces dernières décennies, malgré la présence accrue de militaires affectés à des tâches de sécurité publique.

Les forces armées ne sont pas adaptées aux fonctions de maintien de l’ordre, leur formation étant axée sur l’élimination d’ennemis et non sur la protection de la population et le recours à la force en dernier recours, comme c’est le cas des institutions de police civiles.

Amnesty International a récemment publié un rapport détaillé sur la «Garde civile» (en espagnol), intitulé La guardia nacional del presidente Lopez Obrador: Cinco realidades que hay que saber (https://www.amnesty.org/en/documents/amr41/9578/2018/en/).

 

Actions recommandées

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, EN ESPAGNOL, EN ANGLAIS OU DANS VOTRE PROPRE LANGUE :

  • demandez instamment aux députés mexicains de rejeter la proposition de réforme constitutionnelle qui modifierait 13 articles de la Constitution pour créer la «Garde nationale».

 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 30 JANVIER 2019 À :

 

Appels à


PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF – CHAMBRE DES DEPUTES
Dip. Porfirio Muñoz Ledo
Av. Congreso de la Unión 66, Col El Parque
Del. Venustiano Carranza
C.P. 15969, Ciudad de México
Mexique
Courriel : porfirio.munozledo@diputados.gob.mx
Formule d’appel : Estimado Diputado, / Monsieur le Député,

PRESIDENT DU CONSEIL DE COORDINATION POLITIQUE – CHAMBRE DES DEPUTES
Dip. Mario Delgado Carrillo
Av. Congreso de la Unión 66, Col El Parque
Del. Venustiano Carranza
C.P. 15969 Ciudad de México
Mexique
Courriel : mario.delgado@diputados.gob.mx
Formule d’appel : Estimado Diputado, / Monsieur le Député,




Copies à


Présidente de la Commission des affaires constitutionnelles – Chambre des députés
Dip. Miroslava Carrillo Martínez
Av. Congreso de la Unión 66, Col El Parque
Del. Venustano Carranza
C.P. 15969, Ciudad de México
Mexique
Courriel : miroslava.carrillo@diputados.gob.mx
Formule d’appel : Dear Deputy / Madame la Députée,

Ambassade du Mexique
Weltpoststrasse 20
3015 Berne
Fax: 031 357 47 48
E-mail: informacionsui@sre.gob.mx

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