Une parlementaire détenue sans inculpation
La parlementaire palestinienne Khalida Jarrar fait l’objet d’un ordre de détention administrative pour six mois. Cette femme souffre de problèmes de santé chroniques et risque d’être détenue pour une durée indéterminée après avoir défié un ordre des autorités israéliennes qui souhaitent lui faire quitter sa ville.
Le 2 avril 2015 à 1 h 30, les forces de sécurité israéliennes ont arrêté Khalida Jarrar, 52 ans, à son domicile de Ramallah, en Cisjordanie. Celle-ci a été interrogée pendant plus de quatre heures au centre de détention israélien d’Ofer, dans les territoires palestiniens occupés, avant d’être transférée vers la prison de HaSharon, en Israël. Son avocat a expliqué au journal israélien Haaretz que l’ordre de détention la concernant était daté du jour de son arrestation, ce qui suggère qu’il avait été rédigé à l’avance. Cette femme a déjà eu plusieurs attaques et présente un taux élevé de cholestérol, ce qui l’oblige à suivre un traitement et à passer des examens sanguins très réguliers.
Khalida Jarrar s’oppose ouvertement à l’occupation israélienne en Palestine et a défié un ordre militaire visant à la faire transférer de force de Ramallah à Jéricho sur la base d’«éléments secrets» en août 2014. En février 2015, elle a été nommée au Comité national palestinien chargé du suivi des affaires de la Cour pénale internationale (CPI), créé par le président palestinien Mahmoud Abbas après avoir signé le Statut de Rome de la CPI le 31 décembre dernier. Cette femme est également vice-présidente de l’organisation palestinienne de défense des droits humains Addameer, qui milite pour les droits des prisonniers palestiniens, et a été élue au Conseil législatif palestinien en 2006.
L’armée israélienne refuse de divulguer la plupart des éléments à charge concernant des personnes en détention administrative pour des raisons de sécurité, affirme-t-elle. Le 8 avril, un juge militaire a repoussé l’examen de l’ordre de détention concernant Khalida Jarrar au 14 avril pour permettre à la défense d’étudier quelques-uns des éléments à charge, qui comprennent des images de cette femme lors de manifestations. Aux termes du droit militaire israélien dans les territoires palestiniens occupés, les manifestants palestiniens participant à un événement «politique» peuvent être poursuivis et il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du commandant pour les rassemblements de plus de 10 personnes. Le ministère public a annoncé qu’il n’inculperait pas Khalida Jarrar, ce qui lui aurait permis de demander sa libération sous caution, en indiquant que l’ordre de détention la concernant vise à la sanctionner pour son militantisme politique. Cet ordre peut être renouvelé indéfiniment.
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Khalida Jarrar fait l’objet de harcèlement et d’actes d’intimidation depuis des années de la part des autorités israéliennes, qui la considèrent officiellement comme un danger sans jamais l’avoir inculpée d’une infraction pénale. En août 2014, le responsable du Commandement central militaire israélien a émis un «ordre de supervision spéciale» pour six mois la concernant, évoquant de «réelles raisons de sécurité entraînant [...] l’ordre de protéger la zone», et l’enjoignant de quitter son domicile de Ramallah et de rester à Jéricho, sauf «permission spéciale» des autorités militaires. Cette femme n’a reçu aucune autre information sur les éléments justifiant cette décision, l’empêchant ainsi de saisir la justice. Elle a défié cet ordre en s’installant dans les locaux du Conseil législatif palestinien où elle est restée jusqu’au 16 septembre, lorsque la durée de son éloignement a été réduit à un mois.
Le 2 avril dernier, des dizaines de soldats israéliens ont encerclé la maison de Khalida Jarrar. Ils ont procédé à une perquisition et confisqué deux ordinateurs portables et un téléphone mobile, avant d’emmener cette femme dans la colonie israélienne de Beit El, puis dans une base militaire israélienne près de Jaba à Jérusalem. Vers 7 h 30, celle-ci a été transférée vers le centre de détention d’Ofer, près de Ramallah, et interrogée avant d’être conduite à la prison de HaSharon, en Israël. L’agence de presse palestinienne Maan a cité une porte-parole militaire israélienne, qui a déclaré que Khalida Jarrar avait été arrêtée en tant que dirigeante d’une «organisation terroriste» et pour avoir mené des «activités terroristes». Le 8 avril, l’audience d’examen de l’ordre de détention concernant cette parlementaire a été repoussée d’une semaine pour permettre à la défense d’étudier les éléments à charge. Le dossier du ministère public contenait aussi des informations secrètes auxquelles l’intéressée et son avocat n’ont pas eu accès. Le juge militaire chargé de cet examen peut décider de confirmer ou annuler cet ordre, ou réduire sa durée d’applicabilité.
En 1998, l’armée israélienne a interdit à Khalida Jarrar de voyager pour des raisons de «sécurité», sans lui fournir d’information ou d’explication quant au fondement de cette décision. En 2010, cette femme s’est battue pendant des mois pour obtenir l’autorisation de se rendre en Jordanie pour passer un examen du cerveau, procédure indisponible dans les territoires palestiniens occupés. Elle s’est également vu empêcher de se rendre à l’étranger pour assister à des événements en rapport avec les droits humains. Le 7 février 2015, Khalida Jarrar a été nommée au Comité national palestinien chargé du suivi des affaires de la Cour pénale internationale (CPI), créé par le président palestinien Mahmoud Abbas après la signature du Statut de Rome de la CPI. En janvier dernier, la Palestine a présenté une déclaration en vertu de laquelle elle reconnaissait la compétence de la CPI pour les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés depuis le 13 juin 2014, y compris pendant le conflit le plus récent entre Israël et Gaza, de juillet et août 2014, qui a causé la mort de plus de 1 500 civils palestiniens et de six civils israéliens. Israël a riposté à cette déclaration en interrompant les versements des impôts dus aux autorités palestiniennes, qui équivalent à environ 120 millions d’euros par mois. Une partie de cet argent devrait finalement être transférée mais le litige à ce sujet perdure.
Introduite officiellement comme une mesure exceptionnelle destinée à arrêter des personnes représentant un danger extrême et imminent pour la sécurité nationale, la détention administrative est utilisée depuis des années par Israël pour incarcérer un nombre conséquent de personnes qui auraient dû être arrêtées, inculpées et jugées conformément aux règles ordinaires de la procédure pénale, voire des personnes qui n’auraient jamais dû être arrêtées. Les ordres de détention administrative peuvent être renouvelés indéfiniment et Amnesty International considère les Palestiniens détenus dans ce cadre par Israël sont des prisonniers d’opinion, incarcérés uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et d’association. À l’heure actuelle, Israël détient 14 membres du Conseil législatif palestinien, dont huit font l’objet d’un ordre de détention administrative. Le nombre de détenus administratifs a augmenté de façon notable entre mai et août 2014, jusqu’à atteindre 470, avant de redescendre à 424 fin février 2015, selon l’ONG israélienne B’Tselem. D’après le Centre d’études sur les prisonniers palestiniens, Israël a émis 319 ordres de détention administrative concernant des Palestiniens rien que depuis le début de l’année.
Nom : Khalida Jarrar
