Deux mineurs risquent d’être exécutés en Iran

Fatemeh Salbehi, aujourd’hui âgée de 19 ans, risque d’être exécutée très prochainement pour le meurtre de son mari, qu’elle aurait commis il y a près de trois ans, alors qu’elle n’avait que 16 ans et allait encore à l’école. « Ehsan » (dernier nom connu d’Amnesty International), 19 ans, risque également d’être exécuté de façon imminente. Il a été reconnu coupable de « sodomie » pour le viol d’un homme, bien que la personne qui l’accuse se soit rétractée.

Le mari de Fatemeh Salbehi, Hamed Sadeghi, qui aurait été employé par le bureau des relations publiques des autorités judiciaires locales, a été retrouvé mort à leur domicile de Chiraz en mai 2008, alors que Fatemeh était à l’école. Celle-ci a été arrêtée et interrogée sans qu’un avocat ne soit présent. Elle a commencé par « avouer » l’homicide, avant d’affirmer que deux personnes avaient fait irruption dans le logement qu’elle partageait avec son époux et avaient tué ce dernier. Elle a été reconnue coupable de meurtre par la cinquième chambre du tribunal pénal de Fars et condamnée à mort. Sa peine a ensuite été confirmée par la Cour suprême.

« Ehsan » a été arrêté à l’âge de 17 ans après qu’un homme eut porté plainte contre lui et deux autres jeunes gens pour tentative de viol. Il aurait été torturé pendant près d’un mois. Il a « avoué » pendant les interrogatoires mais s’est rétracté au tribunal et a nié toutes les allégations. Le tribunal général de Fars l’a déclaré coupable de « sodomie » et l’a condamné à mort. Sur les cinq juges, un seul a estimé « Ehsan » non coupable et a demandé son acquittement. Pourtant, l’homme qui avait porté plainte est revenu sur ses allégations à l’encontre des trois jeunes accusés avant le premier procès. La peine capitale prononcée contre « Ehsan » a été confirmée par la 13e chambre de la Cour suprême de Téhéran et, lorsque celui-ci a eu 18 ans, il a été transféré d’un centre de détention pour mineurs à la prison d’Adelabad, à Chiraz. Amnesty International ignore si le responsable du pouvoir judiciaire a donné son aval mais, si tel est le cas, « Ehsan » peut être exécuté à tout moment.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Fatemeh Salbehi est née en novembre 1991 et n’avait que 16 ans au moment de son mariage, en 2007, avec Hamed Sadeghi – un parent éloigné qui avait presque le double de son âge. Elle n’avait jamais rencontré cet homme auparavant. Le droit iranien autorise le mariage des filles dès 13 ans. Cependant, un père peut demander aux tribunaux la permission de marier sa fille lorsqu’elle atteint l’âge de neuf années lunaires (environ huit ans et neuf mois). Les garçons peuvent se marier à partir de 15 ans. Amnesty International ignore si Fatemeh Salbehi a été soumise à un examen médical visant à évaluer son état psychologique après la mort de son époux. Aux termes du droit iranien, les personnes reconnues coupables de meurtre et condamnées au titre du principe de qisas (« réparation ») n’ont pas le droit de demander à l’État la grâce ni la commutation de la peine capitale prononcée contre elles, comme l’exige pourtant l’article 6(4) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans le cas de Fatemeh Salbehi, la famille de son mari peut exiger qu’elle soit exécutée ou accepter une indemnisation. En janvier 2007, le Comité des droits de l’enfant, qui supervise la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, a émis l’Observation générale 10, qui dispose que l’enfant (défini comme une personne de moins de 18 ans) « doit bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée » dès le début de son interrogatoire et pendant toute la durée de la procédure, pas uniquement lors du procès. Fatemeh Salbehi a été interrogée par la police sans qu’un avocat ne soit présent. En outre, on ignore si elle a bénéficié d’un autre type d’assistance lors de cet interrogatoire, au cours duquel elle a fait des « aveux » avant de se rétracter à son procès. Aux termes de l’article 111 du Code pénal iranien, la « sodomie » est passible de la peine de mort. Cependant, la méthode d’exécution reste à la discrétion du juge. Le viol ne constituant pas une infraction distincte, il relève du même article. En revanche, un homme victime de viol ne peut pas être exécuté en vertu de ces dispositions. L’exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l’enfant, auxquels l’Iran est partie. Pourtant, depuis 1990, l’Iran a exécuté au moins 47 mineurs délinquants – c’est-à-dire des personnes déclarées coupables d’une infraction commise alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Huit de ces exécutions ont eu lieu en 2008 et cinq en 2009. Au vu des informations dont dispose Amnesty International, le dernier mineur délinquant exécuté était connu uniquement sous le nom de « Mohammad A. ». Les autorités lui ont ôté la vie le 10 juillet 2010 à Marvdasht (Chiraz). Ce jeune homme avait été déclaré coupable de viol et de meurtre à l’âge de 17 ans. Amnesty International a pu établir une liste de plus de 140 mineurs délinquants condamnés à mort ces dernières années, bien qu’il soit difficile de suivre leurs cas une fois le jugement rendu. Lorsque l’Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil des gardiens (instance composée de 12 juristes qui vérifie la constitutionalité des lois et leur conformité vis-à-vis du droit islamique) a expliqué qu’il considérait certains articles comme contraires à la charia et que ces dispositions ne s’appliqueraient donc pas, compte tenu de la réserve émise par l’Iran. Cependant, cet organe n’a pas inclus dans cette réserve l’article 37 de la Convention, qui dispose : « Les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. » Dans la pratique, ces interdictions sont ignorées par les juges iraniens et l’Iran fait partie des rares pays qui condamnent à mort des mineurs délinquants présumés. Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran: The last executioner of children (MDE 13/059/2007), disponible en anglais à l’adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/059/2007/en.