Un syndicaliste risque toujours d’être soumis à un examen
Contrairement à ce qui était prévu, le syndicaliste Andreï Bondarenko n’a pas été contrait à se soumettre à un examen psychiatrique le 13 décembre 2010. Il pense que les pressions de l’opinion publique et de la communauté internationale, notamment les appels envoyés par le Réseau Actions urgentes, ont contribué à cela.
Son avocat a présenté un recours contre cet examen forcé devant la Haute Cour des affaires pénales et civiles en 2010, mais il ne sait pas encore si une audience a été fixée. En effet, la Haute Cour n’est pas obligée d’informer par avance Andreï Bondarenko ni son avocat d’une audience qui se tiendra en leur absence. Si son appel est rejeté, Andreï Bondarenko pourrait être contraint à se soumettre à un examen. Si cet examen est pratiqué dans la région de Vinnitsa, il est peu probable qu’il soit impartial en raison des pressions politiques que pourrait subir le médecin et en raison de la position adoptée précédemment par l’hôpital psychiatrique régional, qui a tenté de faire examiner Andreï Bondarenko contre son gré. Amnesty International doute fortement de la nécessité d’une nouvelle évaluation psychiatrique. Si toutefois Andreï Bondarenko est débouté de son appel et que la décision de justice est appliquée, l’examen devra être effectué en toute impartialité et conformément au code de déontologie international par un psychiatre disposant de compétences en médecine légale et reconnu par les instances psychiatriques ukrainiennes.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Andreï Bondarenko n’a aucun antécédent de troubles mentaux et a subi volontairement trois examens psychiatriques pour prouver sa bonne santé mentale, dont le dernier a eu lieu en octobre 2010. Parmi les raisons citées par le ministère public pour qu’il soit examiné figurent sa « conscience excessive de ses droits et des droits d’autrui et sa propension incontrôlable à défendre ces droits de manière irréaliste ».
En 2007, le parquet de Vinnitsa a demandé à deux reprises aux autorités sanitaires locales de requérir des examens psychiatriques forcés. La première demande en ce sens a été rejetée par un juge en juillet 2007 au motif que l’hôpital ne l’avait pas formulée correctement. La seconde a été rejetée en août de la même année après qu’Andreï Bondarenko se fut rendu auprès d’un psychiatre de l’hôpital régional de Vinnitsa et eut obtenu un certificat attestant sa bonne santé mentale.
En janvier 2009, il a été arrêté devant son domicile et inculpé pour avoir refusé de montrer ses pièces d’identité à la police. Il a été condamné à 10 jours de détention administrative mais, le septième jour, il a été de nouveau conduit devant un tribunal municipal, où une troisième demande d’examen a été présentée par l’hôpital psychiatrique régional. Cet établissement a affirmé qu’Andreï Bondarenko avait précédemment sollicité une consultation psychiatrique – ce qu’il nie – et a soumis une requête demandant que les médecins de l’hôpital puissent représenter les intérêts de cet homme lors de l’audience. Cependant, cette troisième requête a également été rejetée par le tribunal.
En août 2010, après une quatrième requête, Andreï Bondarenko s’est rendu à Gaisin, une ville de la région (située à 100 kilomètres au sud de Vinnitsa), où il s’est soumis à un examen psychiatrique afin de prouver sa bonne santé mentale. Sur la base du certificat qu’il a reçu confirmant son état de santé mentale, la demande d’examen psychiatrique de l’hôpital a été rejetée. Le parquet a fait appel de cette décision et, a engagé, outre les poursuites civiles, une procédure pénale à l’encontre d’Andreï Bondarenko. Celui-ci est accusé d’avoir utilisé de fausses informations lors de l’examen réalisé en août. À la suite des Actions urgentes publiées précédemment et de la médiatisation de ce cas, les charges pénales pesant sur Andreï Bondarenko ont été abandonnées le 29 novembre. La décision ordonnant un examen forcé, prise le 29 octobre 2010 par le tribunal de Vinnitsa et confirmée en appel le 23 novembre 2010, est actuellement réexaminée par la Haute Cour ukrainienne.
