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UA 210/10
Thaïlande
Abgeschlossen am 5. November 2010

Demande de libération de la rédactrice en chef d’un site d’information

AI-Index: ASA 39/005/2010

Chiranuch Premchaiporn, rédactrice en chef d’un site d’information en Thaïlande, a été arrêtée le 24 septembre en application de la Loi de 2007 relative aux infractions dans le domaine de l’informatique. Elle est détenue au poste de police de Khon Kaen dans le nord-est de la Thaïlande. Arrêtée uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, Chiranuch Premchaiporn est une prisonnière d’opinion qui doit être libérée immédiatement et sans condition.

Chiranuch Premchaiporn est la directrice de Prachatai, site thaïlandais d’information en ligne qui contient des nouvelles, des articles de fond et un forum de discussion sur l’actualité dans le pays. La police de l’Immigration a arrêté Chiranuch Premchaiporn le 24 septembre vers 14h30 (heure de Thaïlande) au poste de contrôle des passeports à l’aéroport de Suvarnabhumi, à Bangkok. Elle revenait tout juste en Thaïlande après un bref séjour à l’étranger. On lui a présenté un mandat d’arrêt, daté du 8 septembre, concernant des informations mises sur le site Prachatai en avril 2008 et constituant, selon le mandat d’arrêt, un danger pour la sûreté du pays.

Ces informations avaient été rédigées et mises sur le site de Prachatai par un lecteur inconnu et non par Chiranuch Premchaiporn. Celle-ci ne peut pas empêcher quelqu’un de mettre des informations sur le site mais elle peut décider de les supprimer.   Le Code pénal thaïlandais prévoit que Chiranuch Premchaiporn peut être détenue jusqu’à 48 jours sans être jugée.

Chiranuch Premchaiporn avait été inculpée le 6 mars 2009 de violation des articles 14 et 15 de la Loi de 2007 relative aux infractions dans le domaine de l’informatique, dont relèvent les infractions qui mettent la sécurité du pays en danger. Libérée sous caution, elle était toujours en instance de jugement pour ces inculpations et pourrait désormais être condamnée à une peine totale de 50 ans de réclusion.

Le dernier mandat d’arrêt présenté à Chiranuch Premchaiporn fait référence à des accusations qui relèvent des mêmes articles de la loi de 2007. On ignore cependant si Chiranuch Premchaiporn fait l’objet d’autres inculpations aux termes d’autres articles de cette loi ou d’autres lois.

INFORMATIONS GÉNÉRALES


Au cours des 18 derniers mois, la Thaïlande a fait un pas en arrière en matière de respect de la liberté d’expression. L’utilisation à mauvais escient par le gouvernement de la Loi de 2007 relative aux infractions dans le domaine de l’informatique a conduit à un accroissement significatif de la surveillance d’Internet pour y traquer toute information susceptible de constituer un crime de lèse-majesté (à l’égard de la monarchie) et entraîné le blocage de dizaines de milliers de sites. Cette censure générale des sites sur Internet constitue en elle-même une violation des obligations de la Thaïlande aux termes du droit international relatif aux droits humains. Le Premier ministre thaïlandais Abhisit Vejjajiva a reconnu en décembre 2009 que l’application de cette loi posait des problèmes.

Le gouvernement thaïlandais a fréquemment utilisé la Loi de 2007 relative aux infractions dans le domaine de l’informatique pour appuyer la loi punissant le crime de lèse-majesté, dans le cadre d’une tendance croissante à la censure pour réduire au silence la dissidence politique pacifique. La loi sur le crime de lèse-majesté va au-delà de la restriction raisonnable de la liberté d’expression aux termes du droit international relatif aux droits humains.
Amnesty International est préoccupée par le fait que le gouvernement thaïlandais associe le crime de lèse-majesté à un problème de sécurité nationale (et par la décision qui en a découlé en juin 2009 de juger un crime de lèse-majesté à huis clos).  Le même argument relatif à la protection de la sécurité nationale est aujourd’hui invoqué pour détenir illégalement Chiranuch Premchaiporn.

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