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Iran
Abgeschlossen am 24. Februar 2011

Une avocate spécialiste des droit humains condamnée

AI-Index: MDE 13/005/2011

Nasrin Sotoudeh est une avocate iranienne spécialiste des droits humains et mère de deux enfants de 10 et 3 ans. Elle a été condamnée le 9 janvier à une peine de 11 ans de prison assortie de l’interdiction d’exercer sa profession ou de quitter le pays pendant 20 ans. Cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue en raison de ses activités professionnelles en tant qu’avocate. Elle doit être libérée immédiatement et sans condition.

Nasrin Sotudeh a été condamnée à 10 ans de prison pour « agissement contre la sécurité nationale, notamment appartenance au Centre de défense des droits humains » (une organisation fermée de force par les autorités) auxquels s’ajoute une année supplémentaire pour « propagande contre le régime ». Nasrin Sotoudeh nie avoir jamais été membre de cette organisation. Ces chefs d’accusation résultent uniquement de son travail en tant qu’avocate spécialiste des droits humains. Le jour même de la condamnation de Nasrin Sotoudeh, la première chambre du tribunal révolutionnaire de la prison d’Evin (où l’avocate est incarcérée) a convoqué son mari, Reza Khandan, lui enjoignant de se présenter dans les sept jours pour un interrogatoire. Il semble que Nasim Ghanavi, l’avocate de Nasrin Sotoudeh, ait également été convoquée.

Depuis son arrestation, le 4 septembre 2010, Nasrin Dotoudeh a été maintenue la plupart du temps à l’isolement à la prison d’Evin, à Téhéran. Sa santé a été affaiblie par trois grèves de la faim visant à protester contre le fait qu’elle était détenue sans inculpation ni jugement et contre ses conditions de détention. Si elle ne pouvait au départ que très rarement contacter sa famille et son avocat, elle a maintenant le droit de téléphoner à sa famille une fois par semaine. Les deux enfants de Nasrin Sotoudeh n’ont pu lui rendre visite qu’à deux reprises, uniquement derrière une vitre. Son mari est désormais autorisé à la voir une fois toutes les deux semaines.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Nasrin Sotoudeh a défendu de nombreux défenseurs des droits humains et militants politiques, ainsi que des mineurs délinquants condamnés à mort. Parmi ses clients elle compte notamment la lauréate du prix Nobel de la paix en 2003, Shirin Ebadi. Au cours de ses grèves de la faim, elle a passé plusieurs jours sans boire d’eau (grève de la faim « sèche »).
L’avocate de Nasrin Sotoudeh, Nasim Ghanavi, a subi des pressions de la part des autorités, notamment des menaces d’arrestation, probablement parce qu’elle représentait cette femme. Depuis que Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 11 années d’emprisonnement, son mari, Reza Khandan, et Nasim Ghanavi ont tous deux été convoqués par la première chambre du tribunal de la prison d’Evin pour être interrogés.
Les troubles politiques qui ont fait suite à l’élection présidentielle de 2009 en Iran ont donné lieu à des mesures de répression prises par les autorités à l’encontre des militants et des défenseurs des droits humains. Emaddin Baghi, éminent défenseur des droits humains et lauréat du prix Martin Ennals en 2009, purge actuellement une peine de sept ans de prison, dont six pour avoir mené un entretien avec feu l’ayatollah Montazeri. Le 9 janvier 2011, la journaliste et militante des droits humains Shiva Nazar Ahari, membre du Comité des reporters des droits humains (désormais interdit), a été condamnée à quatre ans de prison pour « inimitié à l’égard de Dieu » et « propagande contre le régime ». Cette peine a été maintenue en appel. Une peine supplémentaire de deux ans de prison pour « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » a cependant été annulée. Elle est actuellement libre mais s’attend à être convoquée sous peu pour commencer à purger sa peine définitive. Plusieurs autres membres du Comité des reporters des droits humains ont également été condamné à la prison ou ont fui le pays pour leur propre sécurité. D’autres organisations, telles que le Comité pour la défense des prisonniers politiques en Iran ou l’organisation Défenseurs des droits humains en Iran, ont vu leurs membres arrêtés ou condamnés. Des militants et dirigeants étudiants ont également été pris pour cible.
Les avocats sont les dernières victimes en date de cette répression persistante à l’encontre des militants et défenseurs des droits humains. Outre Nasrin Sotoudeh, Mohammad Olyaeifard - avocat et membre du bureau du Comité pour la défense des prisonniers politiques en Iran, une organisation de défense des droits humains – purge une peine d’un an d’emprisonnement pour s’être exprimé publiquement au sujet de l’exécution de l’un de ses clients, un mineur délinquant (voir L’Iran doit libérer un avocat incarcéré pour avoir critiqué l’exécution d’un mineur délinquant, 6 mai 2010, http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/iran-urged-release-lawyer-imprisoned-criticizing-juveniles-execution-2010-05-06)). Il est en mauvaise santé. Le 30 octobre 2010, l’éminent avocat Mohammad Seifzadeh a été condamné à neuf ans de prison et à 10 ans d’interdiction d’exercer sa profession. Il est actuellement en liberté en attendant son procès en appel.
Avant son arrestation, les actifs de Nasrin Sotoudeh avaient été gelés et elle avait été convoquée au centre des impôts. Par la suite, elle a déclaré à avoir vu que des dossiers pour irrégularités fiscales étaient en train d’être montés contre 30 autres avocats, dans le cadre de ce qui semble être une tentative concertée de la part des autorités pour empêcher ces avocats de continuer à travailler (pour de plus amples informations, voir le document Iran. Des avocats de la défense sont privés de liberté, MDE 13/093/2010, 1er octobre 2010, http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/093/2010/fr).
Le 23 novembre 2010, la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Navanethem Pillay, s’est déclarée préoccupée quant au sort de Nasrin Sotoudeh. Selon elle, le cas de cette femme s’inscrit dans le cadre d’une répression plus large à l’encontre des défenseurs des droits humains. Navanethem Pillay a donc exhorté les autorités iraniennes à réexaminer l’affaire de toute urgence et à accélérer la libération de Nasrin Sotoudeh.
Les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau disposent que les avocats doivent être autorisés à exercer leurs activités « sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ». En outre, ils affirment le droit des avocats à la liberté d’expression – également inscrit dans l’article 19 du PIDCP – qui comprend « le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme ».
Le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats n’a pas été autorisé à se rendre dans le pays, malgré l’invitation permanente lancée en 2002 par l’Iran à toutes les instances des Nations unies compétentes en matière de droits humains.

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