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Amnesty Urgent Actions
Startseite Urgent Actions 2010 07 Canada ordered to find remedy as trial looms Canadian citizen faces unfair trial in weeks
FI 154/10-2
États-Unis
Abgeschlossen am 17. August 2010

Un canadien risque un procès inique

AI-Index: AMR 51/067/2010

Un juge d’une cour d’appel a suspendu l’application d’une décision ordonnant que le Canada propose des réparations pour les violations des droits humains subies par Omar Khadr, un citoyen canadien détenu par les États-Unis depuis huit ans. À moins que les autorités américaines ne renoncent à juger Omar Khadr devant une commission militaire, ce dernier pourrait faire l’objet d’un procès inique dans les prochaines semaines pour des actes qu’il aurait commis alors qu’il était mineur.

Le 22 juillet, le juge Pierre Blais de la Cour d’appel fédérale du Canada a statué que le magistrat qui avait rendu la décision précédente, le juge Zinn, avait outrepassé ses pouvoirs en ordonnant que les autorités canadiennes proposent des réparations à Omar Khadr pour les violations de ses droits. Il a ordonné que l’application de la décision du juge Zinn soit suspendue jusqu’à la fin de la procédure d’appel engagée par les autorités canadiennes, qui risque de ne pas être terminée avant le début du procès d’Omar Khadr devant une commission militaire, prévu pour août.

Lors des audiences préliminaires de la commission militaire qui ont repris en juillet, Omar Khadr a informé le juge militaire qu’il avait refusé un arrangement concernant sa peine proposé par le gouvernement américain. Aux termes de cet accord, il devait plaider coupable de crimes de guerre et aurait alors été condamné à 30 ans d’emprisonnement, dont 25 avec sursis. Omar Khadr, qui avait congédié ses avocats américains la semaine précédent la reprise des audiences, a également demandé le renvoi de son avocat militaire commis d’office. Cette demande a été rejetée par le juge présidant la commission. Omar Khadr a maintenant accepté d’être assisté par l’avocat militaire.

Dans une lettre adressée à son avocat canadien, rédigée le 26 mai et récemment rendue publique, il a décrit ses impressions concernant le procès qui devrait se dérouler prochainement devant une commission militaire :

« En ce qui concerne toute cette histoire de commissions militaires, nous n’y croyons pas et savons que cela est inéquitable et […] il doit falloir sacrifier quelqu’un pour montrer réellement au monde l’injustice, et il semble vraiment que ce soit moi. [...] Je ne veux pas cela, je veux ma liberté et ma vie, mais je ne les vois vraiment pas venir par ce moyen. […] Ça pourrait marcher si le monde voyait les États-Unis condamner un enfant à la prison à vie, ça pourrait montrer au monde combien cette procédure est inéquitable et une imposture, et si le monde ne voit pas tout cela, dans quel monde me relâche-t-on ? Un monde de haine, d’injustice et de discrimination ! Je ne veux vraiment pas vivre dans une vie comme celle-là. »

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le 5 juillet, le juge Russel Zinn a déclaré : « Le Canada n’a pris qu’une seule mesure concrète pour répondre au jugement déclaratoire portant qu’il avait violé les droits de M. Khadr ; il a envoyé une note diplomatique aux États-Unis. Il a reçu une réponse à cette note, et n’a rien fait depuis […]. Je ne partage pas l’opinion que le Canada, par les mesures qu’il a prises à ce jour, a corrigé la violation, ou qu’aucune autre mesure corrective ne peut être prise. » Ce magistrat a indiqué que la seule autre mesure de réparation à laquelle il pouvait songer consistait, pour les autorités canadiennes, à réclamer le rapatriement d’Omar Khadr, mais que les parties pourraient peut-être suggérer d’autres mesures de réparation. Il a statué que le gouvernement devait proposer d’autres mesures de réparation dans un délai de sept jours, faisant remarquer que l’instruction du procès d’Omar Khadr étant imminente, « ce processus [devait] être entrepris dans un délai assez court ».
Par la suite, le ministre canadien de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé que le gouvernement canadien ferait appel de cette décision, en se référant à un arrêt rendu précédemment par la Cour suprême du Canada, qui avait affirmé qu’« il ne serait […] pas opportun que la Cour donne des directives quant aux mesures diplomatiques qu’il faudrait prendre pour remédier aux violations des droits [d’Omar Khadr] garantis par la Charte [canadienne des droits et libertés] ».
Omar Khadr est poursuivi devant une commission militaire pour cinq chefs d’accusation, dont un de meurtre en lien avec la mort d’un soldat américain lors d’un affrontement armé en Afghanistan en juillet 2002 (voir http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/028/2008/en, en anglais). Si sa culpabilité est établie, il est passible d’une peine de réclusion à perpétuité. En réalité, même s’il est acquitté, il pourrait être de nouveau détenu par l’armée pendant une période indéterminée (voir www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/036/2010/en, en anglais).
Cela fait maintenant huit ans qu’Omar Khadr est détenu sans avoir jamais pu remettre en cause devant la justice la légalité de sa détention et sans que celle-ci n’ait été amenée à se prononcer à ce sujet. Depuis le 12 juin 2010, cela fait deux ans que la Cour suprême des États-Unis a statué que les personnes détenues à Guantánamo ont le droit d’être entendu « sans délai » à ce sujet.
La façon dont Omar Khadr a été traité tout au long de sa détention est contraire aux obligations internationales des États-Unis, en vertu desquelles l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent des mineurs. Les États-Unis ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant qui dispose, notamment, que les groupes armés ne doivent en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans et demande aux États d’accorder à ces mineurs relevant de leur compétence « toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale ». Lorsqu’il a examiné si les États-Unis respectaient les dispositions du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a appelé ce pays à ne juger aucune personne qui était mineure lorsqu’elle a été faite prisonnière devant un tribunal militaire. Le 26 mai 2010, l’UNICEF a demandé qu’il soit mis fin au procès d’Omar Khadr devant une commission militaire. Le directeur de l’UNICEF a déclaré que toute personne poursuivie pour des faits qu’elle était soupçonnée d’avoir commis alors qu’elle était mineure devait être traitée dans le respect des normes internationales relatives à la justice pour les mineurs, qui leur fournit une protection spécifique. Il a ajouté qu’Omar Khadr ne devait pas être jugé par une instance qui n’est pas en mesure, et à qui il n’est pas demandé, de fournir une telle protection et de respecter de telles normes.
Amnesty International considère qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans n’aurait jamais dû être transférée à Guantánamo et qu’aucun détenu de Guantánamo, et à plus forte raison une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qu’on lui impute, ne devrait être jugé par une commission militaire.
Aucun tribunal international existant aujourd’hui n’a jamais jugé quiconque pour un crime de guerre commis lorsque cette personne était mineure.

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