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Startseite Urgent Actions 2010 07 Canada ordered to find remedy as trial looms Canada to appeal court decision
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États-Unis / Canada
Abgeschlossen am 29. Juli 2010

Le Canada va faire appel d’une décision de justice

AI-Index: AMR 04/002/2010

Le ministère canadien de la Justice a annoncé qu’il ferait appel de la décision de la Cour fédérale ordonnant que le gouvernement du Canada propose des réparations à Omar Khadr pour les violations de ses droits. Omar Khadr doit comparaître devant une commission militaire à Guantánamo à compter du 10 août et risque de faire l’objet d’un procès inique.

Le 12 juillet, le ministre canadien de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé la décision du gouvernement canadien de former un recours devant la Cour fédérale d’appel. Le 5 juillet, le juge fédéral canadien Russel Zinn a déclaré : « Le Canada n’a pris qu’une seule mesure concrète pour répondre au jugement déclaratoire portant qu’il avait violé les droits de M. Khadr ; il a envoyé une note diplomatique aux États-Unis. Il a reçu une réponse à cette note, et n’a rien fait depuis […]. Je ne partage pas l’opinion que le Canada, par les mesures qu’il a prises à ce jour, a corrigé la violation, ou qu’aucune autre mesure corrective ne peut être prise. » Ce magistrat a indiqué que la seule autre mesure de réparation à laquelle il pouvait songer consistait, pour les autorités canadiennes, à réclamer le rapatriement d’Omar Khadr, mais que les parties pourraient peut-être suggérer d’autres mesures de réparation. Il a statué que le gouvernement devait proposer d’autres mesures de réparation dans un délai de sept jours, faisant remarquer que l’instruction du procès d’Omar Khadr étant imminente, « ce processus [devait] être entrepris dans un délai assez court ».

Dans sa déclaration, le ministre Rob Nicholson a fait référence à la décision rendue le 29 janvier par la Cour suprême du Canada, qui avait affirmé qu’« il ne serait […] pas opportun que la Cour donne des directives quant aux mesures diplomatiques qu’il faudrait prendre pour remédier aux violations des droits [d’Omar Khadr] garantis par la Charte [canadienne des droits et libertés] ». Il a ajouté que « le gouvernement du Canada continu[ait] de fournir une assistance consulaire à M. Khadr ». Le 29 janvier 2010, la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité que les droits fondamentaux d’Omar Khadr avaient été bafoués lorsque des représentants de l’État canadien avaient pris part aux traitements illégaux qui lui avaient été infligés à Guantánamo en 2003 et 2004. Elle a estimé qu’Omar Khadr avait le droit de demander réparation, mais elle a annulé l’ordonnance antérieure d’une juridiction inférieure enjoignant explicitement au gouvernement canadien de demander que cet homme soit rapatrié (voir http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR20/001/2010/en, en anglais).

Lors des audiences préliminaires de la commission militaire qui ont repris en juillet, Omar Khadr a informé le juge militaire qu’il avait refusé un arrangement concernant sa peine proposé par le gouvernement américain. Aux termes de cet accord, il devait plaider coupable de crimes de guerre et aurait alors été condamné à 30 ans d’emprisonnement, dont 25 avec sursis. Omar Khadr, qui a congédié ses avocats américains la semaine précédent la reprise des audiences, a également indiqué qu’il ne participerait pas à son procès et demandé le renvoi de son avocat militaire commis d’office. Cette demande a été rejetée par le juge militaire présidant la commission, le colonel Patrick Parrish.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Omar Khadr est poursuivi devant une commission militaire pour cinq chefs d’accusation, dont un de meurtre en lien avec la mort d’un soldat américain lors d’un affrontement armé en Afghanistan en juillet 2002 (voir http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/028/2008/en, en anglais). Si sa culpabilité est établie, il est passible d’une peine de réclusion à perpétuité. En réalité, même s’il est acquitté, il pourrait être de nouveau détenu par l’armée pendant une période indéterminée (voir www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/036/2010/en, en anglais).
Cela fait maintenant huit ans qu’Omar Khadr est détenu sans avoir jamais pu remettre en cause devant la justice la légalité de sa détention et sans que celle-ci n’ait été amenée à se prononcer à ce sujet. Le 12 juin 2010, cela fera deux ans que la Cour suprême des États-Unis a statué que les personnes détenues à Guantánamo ont le droit d’être entendues « sans délai » pour contester la légalité de leur détention.
La façon dont Omar Khadr a été traité tout au long de sa détention est contraire aux obligations internationales des États-Unis, en vertu desquelles l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent des mineurs. Les États-Unis ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant qui dispose, notamment, que les groupes armés ne doivent en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans et demande aux États d’accorder à ces mineurs relevant de leur compétence « toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale ». Lorsqu’il a examiné si les États-Unis respectaient les dispositions du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a appelé ce pays à ne juger aucune personne qui était mineure lorsqu’elle a été faite prisonnière devant un tribunal militaire. Le 26 mai 2010, l’UNICEF a demandé qu’il soit mis fin au procès d’Omar Khadr devant une commission militaire. Le directeur de l’UNICEF a déclaré que toute personne poursuivie pour des faits qu’elle était soupçonnée d’avoir commis alors qu’elle était mineure devait être traitée dans le respect des normes internationales relatives à la justice pour les mineurs, qui leur fournit une protection spécifique. Il a ajouté qu’Omar Khadr ne devait pas être jugé par une instance qui n’est pas en mesure, et à qui il n’est pas demandé, de fournir une telle protection et de respecter de telles normes.
Amnesty International considère qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans n’aurait jamais dû être transférée à Guantánamo et qu’aucun détenu de Guantánamo, et à plus forte raison une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qu’on lui impute, ne devrait être jugé par une commission militaire.
Aucun tribunal international existant aujourd’hui n’a jamais jugé quiconque pour un crime de guerre commis lorsque cette personne était mineure.


DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE
AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue) :

  • exhortez les autorités canadiennes à renoncer à faire appel du jugement de la Cour fédérale et à réclamer le rapatriement d’Omar Khadr immédiatement ;
  • priez instamment les autorités des États-Unis d’abandonner les poursuites engagées contre lui devant une commission militaire.


VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 27 AOÛT 2010.

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